S’agissant du préjudice de jouissance, il n’est pas justifié puisque la famille [F] ne réside pas toute l’année dans cette demeure, mais à Guerledan.

pour les premier et second trimestres de l’année 2026, - le condamner au paiement d’une somme provisionnelle de 239 euros au titre des frais de chauffage à compter du troisième trimestre de l’année 2026

dans la chambre de [F] en raison d'un radiateur hors service l'obligeant à utiliser des chauffages d'appoint.

travaux de reprise de l’installation de chauffage défectueuse, du surcoût de consommation électrique, d’achat de bois de chauffage et de quatre radiateurs électriques.

S'agissant du montant de la créance, elle conteste également le décompte produit et notamment le calcul des charges, notamment d'eau chaude et de chauffage alors qu'elle en est privée.

[Q] et Mme [P] la somme de 7 200 euros au titre de leur préjudice de jouissance en lien avec l'absence de chauffage et d'eau chaude ; - condamner in solidum les consorts [N], avec la SCP [R] et M.

intégralité de l’année 2019 et était donc erroné.

JUNG, avocat au barreau de la DROME Monsieur [H] [D] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Anne JUNG, avocat au barreau de la DROME Madame [Y] [D] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Anne

Depuis 2019, la SCI VILLEURBANNE LA SOIE ILOT H, propriétaire de l'ensemble immobilier, s'est plainte de défaillances récurrentes du système de chauffage et de climatisation, dont la maintenance a été

- Un compteur gaz pour la partie bureaux - Chaudière à gaz De Dietrich F 67110 Niederbonn type DTG 350 - année 1982 - - 260kW - Réseau de distribution d'eau chaude pour les étages RDC à R+6 - Radiateurs

[P] [Z] sont propriétaires d'un appartement au rez-de-chaussée d'un immeuble dénommé [Etablissement 1] au sein de l'ensemble immobilier [Etablissement 2] situé [Adresse 1] à [Localité 5]. M.

Une nouvelle panne est survenue à la fin de l’année 2019, affectant le dispositif de chauffage et de climatisation du cinquième étage de la résidence.

Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°23/05589 du 19 Décembre 2023 Numéro de recours: N° RG 19/02280 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WDXS AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.R.L PLOMBERIE ELECTRICITE CHAUFFAGE

Il ajoute qu’au cours de l’année 2023, la société D.S.C a commis de nombreux manquements à ses obligations contractuelles, en ne réglant pas ses loyers et charges en temps voulu.

A l’audience , la débitrice (année de naissance: Mme 1952 ) était personnellement présente et a excusé l’absence de son mari, alité (année de naissance: M 1932) .

■ N° RG 24/51453 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4D3I N° : 2/MM Assignation du : 21 Février 2024 [1] [1] 1Copie exécutoire délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 05 juillet 2024 par Anne-Claire

GEDELEC [Adresse 10] [Localité 13] représentée par Me Jean-françois PILLE, avocat au barreau de LILLE Société MAAF ASSURANCES es qualité assureur de M [K] [Adresse 33] [Localité 27] représentée par Me Anne

et de production d'eau chaude sanitaire collectifs et sur la consommation individuelle de chaleur et d'eau chaude sanitaire du logement, dont le contenu est défini par décret en Conseil d'Etat.