Par courrier du 10 juillet 2020, l’administration fiscale leur a adressé une proposition de rectification portant sur l’ISF au titre des années 2015 à 2017.

DESCAMPS, Greffier.

suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement (...) ».

DECAMPS-MINI, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEURS S.A. [13] GRAND LARGE [Adresse 15] [Localité 5] représentée par Maître Renan BUDET de la SELEURL SELARL RENAN BUDET, avocats au barreau de

La sanction n’est donc pas la nullité du cautionnement mais la décharge de la caution.

l’année 2024 ; 371.24 € au titre de l’assurance du véhicule pour l’année 2025 ; 360.12 € au titre de l’assurance du véhicule pour l’année 2026. 369 euros au titre de la perte de salaire

2014, de 165.026 au titre de l’année 2015, de 6.785 euros au titre de l’année 2016 et de 21.000 euros au titre de l’année 2018.

suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement (...) ».

CENTRE [6] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Anne-Laure CASADO, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #R0177, et par Me Dominique DECAMPS-MINI, avocat au barreau de MONTPELLIER

au titre de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune des années 2010 à 2013 et de la contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de l'année 2012 et ordonner la restitution de l'acompte de 214.753

016795 du 25/02/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14]) ASSIGNATION EN DATE DU : 24 Juin 2021 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Thérèse RICHARD Greffier : Mme Anne

Décision du 10 Avril 2025 9ème chambre 3ème section N° RG 23/06586 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ35A COMPOSITION DU TRIBUNAL Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente Gilles MALFRE, Vice-président Anne-Cécile

RG n°23/1830 DEMANDERESSE LA SOCIETE LES SENIORARIALES [Localité 14] DESCHAMPS société en nom collectif dont le siège social est : [Adresse 5] [Localité 10] prise en la personne de son représentant légal

Décision du 10 Avril 2025 9ème chambre 3ème section N° RG 23/06589 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ36E COMPOSITION DU TRIBUNAL Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente Gilles MALFRE, Vice-président Anne-Cécile

Décision du 10 Avril 2025 9ème chambre 3ème section N° RG 23/06599 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ374 COMPOSITION DU TRIBUNAL Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente Gilles MALFRE, Vice-président Anne-Cécile

Décision du 10 Avril 2025 9ème chambre 3ème section N° RG 23/06587 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ35W COMPOSITION DU TRIBUNAL Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente Gilles MALFRE, Vice-président Anne-Cécile

2012 ; DECHARGER des impositions, pénalités et intérêts de retard mis à la charge de [

Décision du 10 Avril 2025 9ème chambre 3ème section N° RG 23/06600 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4AE COMPOSITION DU TRIBUNAL Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente Gilles MALFRE, Vice-président Anne-Cécile