[J] [M], néle 08 octobre 1962 à ARGENTEUIL (95) 75 rue Ledru Rollin 36000 CHATEAUROUX Représenté par Maître Sébastien ROBIN de la SCP ROUET-HEMERY/ROBIN, avocat au barreau de CHATEAUROUX, avocat postulant

barreau de MARSEILLE substitué par Me Pauline TOURRE, avocat au barreau de TARASCON DEFENDERESSE : Madame [U] [H] née le 12 Juillet 1972 à MARSEILLE (13000) 80 impasse de la Grange 04000 LA ROBINE

3] [Localité 6] représenté par Maître Anne-caroline VIBOUREL de la SELARL LOZEN AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 429 Grosse et copie certifiée conforme le : Maître Anne-caroline

Fait à Bobigny, le 01 Février 2024, Le Greffier, Laurie SERVILLO Le Juge de la mise en état, Sylviane LOMBARD Transmis à : Maître Annie KOSKAS de la SELARL A.K.A, Me Diana FRANCILLONNE-ROSINE,

à Me Michel AVENAS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE SCI COSMO INVEST, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Anne-Marie

N° RG 24/01116 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S6TS MINUTE N° : 24/ DOSSIER : N° RG 24/01116 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S6TS NAC: 30B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Marie LE BERRE à Me Anne BOUBAL

[R] [P] Mme [F] [G] EPOUSE [P] AVOCATs DEMANDEURS représenté par Maître Valérie-ann LAFOY de la SELASU DABBENE-LAFOY Avocats - #E0269 représentée par Maître Valérie-ann LAFOY de la SELASU DABBENE-LAFOY

N° RG 25/00634 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T4CS MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 25/00634 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T4CS NAC: 53D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Anne PANAYE à la SELARL DECKER

BRETIC 35 Au nom du Peuple Français ; Audience publique du 15 Janvier 2024 ; Sous la présidence de Caroline ABIVEN, Vice-Président au Tribunal judiciaire, assisté de Annie PRETESEILLE, Greffier

N° RG 25/01403 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UKK5 MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 25/01403 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UKK5 NAC: 64B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Thomas EYBERT à Me Anne-Marie TABARDEL

] [Localité 12] Madame [M] [S] épouse [K] [Adresse 21] [Localité 1] Madame [N] [K] épouse [W] [Adresse 10] [Localité 7] Madame [R] [K] épouse [B] [Adresse 3] [Localité 17] représentés par Maître Anne

N° RG 25/00438 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T3DI MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00438 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T3DI NAC: 30G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP CAMILLE ET ASSOCIES à Me Anne

de nationalité française, demeurant [Adresse 3] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré Madame Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente Présidente de la formation Madame Anne

nationalité française, demeurant à la même adresse comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré Madame Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente Présidente de la formation Madame Anne

En application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus dus au moins pour une année entière produiront des intérêts.

de la SCP ROBIN - VERNET, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 552 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/003157 du 02/03/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [

BOUTRON, vice-présidente Matthias CORNILLEAU, juge assistés de Stanleen JABOL, greffière, DÉBATS A l’audience du 19 juin 2025 tenue en audience publique devant Jean-Christophe GAYET et Anne BOUTRON

ANNA RESTAURANT Monsieur [O] [E] Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD Représentant : Maître Catherine MAULER de la SELARL LEGABAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 0548 S.A.