N° RG 26/50630 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBY6Y N° : 5 Assignation du : 22 Janvier 2026 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 mai 2026 par Anita ANTON

N° RG 26/50497 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBYC4 N° : 6 Assignation du : 19 Janvier 2026 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 mai 2026 par Anita ANTON

L’affaire oppose : DEMANDEURS Madame [P] [U] épouse [O] née le [Date naissance 4] 1958, demeurant [Adresse 6] représentée par Me Antoine D’AMALRIC, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [F] [U]

N° RG 25/56947 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAZ7I N° : 1 Assignation du : 03 Octobre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 05 janvier 2026 par Anita ANTON

La société Didot Developpement, nouvellement propriétaire dudit immeuble, s’est substituée en qualité de bailleresse dans le cadre du bail conclu avec la société Iniya.

HABITAT 8, avenue des Thébaudières BP 70344 44816 SAINT-HERBLAIN CEDEX représentée par Madame [W] [I], munie d'un pouvoir écrit D'une part, DÉFENDEURS : Monsieur [O] [C] Logement 758 Etage 3 2 Allée Antoine

D'HLM ANTIN RESIDENCES a fait procéder à la reprise des locaux. Par acte de commissaire de justice en date du 23 juillet 2025, la S.A. D'HLM ANTIN RESIDENCES a fait assigner M.

À l'audience du 29 janvier 2025 la société d'HLM ANTIN RESIDENCES, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

À l'audience du 30 avril 2025, la SA d'HLM ANTIN RESIDENCES sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Représentée par Me Raphaële MARTINUZZO, avocat au barreau d’ARRAS DEMANDEUR À Monsieur [S] [E] [D] [U] [C] Né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Antoine

Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] N° RG 24/00072 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YVQG Minute : 24/00278 Société EMMAUS HABITAT, SA D’HLM Représentant : Me Antoine

Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] N° RG 24/00073 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YVQI Minute : 24/00279 Société EMMAUS HABITAT, SA D’HLM Représentant : Me Antoine

pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion JUGEMENT du 26 Mai 2026 CDC HABITAT SOCIAL c/ [M] [Z], [L] [I] Expédition exécutoire délivrée le à Me Marc-Antoine

Saint Antoine à lui payer 5 000 euros au titre des frais irrépétibles, - condamner la S.C.I. Saint Antoine aux dépens.

En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 31 janvier 2017, la SA d'HLM ANTIN RESIDENCES a également loué à M.

Expédition délivrée à Me SILVE au SDC [Adresse 9] le DEMANDEURS: Monsieur [P] [N] né le 13 Mars 1961 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Me Thierry TROIN substitué par Me Antoine

Du 14 octobre 2024 5AA SCI/JJG PPP Référés N° RG 24/01360 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZMCM [J] [U] C/ [X] [G] - Expéditions délivrées à Me Antoine ANASTASE - FE délivrée à Me Antoine

La demande formée par la bailleresse est donc recevable.

Par note en délibéré autorisée reçue le 28 octobre 2025, la bailleresse a produit un décompte actualisé au 23 octobre 2025 présentant un solde de 11 121,87 €.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 juillet 2025, la SA ANTIN RESIDENCES a fait assigner M.