de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; condamner la CPAM des Landes aux entiers dépens.

le sont jusqu'à la vente du véhicule (en application de l'article R.221-54 du code susvisé), laquelle n'est pas intervenue en l'espèce.

de l'article 700 du CPC, - CONDAMNER la SASU DARN AUTO au paiement des entiers dépens par application de l'article 696 du CPC.

La CPAM des Landes indique s'en remettre à la sagesse du tribunal sur la caractérisation de la faute inexcusable de la SA [1].

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures déposées, en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

En outre, la capitalisation des intérêts sera ordonnée en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Par ailleurs, la CPAM des Landes sollicite la condamnation de l'employeur au remboursement de toutes les sommes dont elle aura à faire l'avance.

ART ART LAND. L’acte stipule que les parties constatent la levée des conditions suspensives visées au bail, de sorte que le bail a pris effet au 1er novembre 2020.

La CPAM des Landes, représentée par Madame [W] [K], a sollicité un jugement et demande au tribunal de : débouter Madame [J] [M] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; condamner Madame [J]

[W], seul concerné par la prise d’inscription hypothécaire cidessus visée, ORDONNER et AUTORISER sous conditions ci-dessus mentionnées, Maître [G] [F] notaire et membre de la SCP DUCOURAU, DURON, LANDAIS

au greffe le 10 avril 2026 * * * * * * EXPOSÉ DU LITIGE Le 9 décembre 2022, Monsieur [C] [H] a acquis auprès de Monsieur [I] [Q] un véhicule d’occasion de marque TOYOTA de type VP BREAK, modèle LAND

La CPAM des Landes, représentée par Madame [H] [Z], sollicite du tribunal de : A titre liminaire, débouter monsieur [P] [O] en sa demande tendant à annuler la décision de la Commission de recours amiable

[N] a, le 6 février 2023, confié son véhicule Toyota Land Cruiser immatriculé [Immatriculation 1] à l’établissement Dieselec 87 en recherche de panne et réparation.

Par acte du 31 octobre 2025, l’Office Public de l’Habitat des Landes « XL HABITAT » (l’OPHLM) a fait assigner Monsieur [Y] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de

Par acte du 12 novembre 2025, l’Office Public de l’Habitat des Landes « XL HABITAT » (l’OPHLM) a fait assigner Monsieur [U] [W] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire

ainsi que de tout occupant de son chef du logement, dès que le délai légal sera expiré et au besoin avec le concours de la force publique, - la condamner au paiement de la somme de 250 euros en application

SWISSLOG FRANCE dont le siège social est situé [Adresse 2] Représentée par Me Caroline LANTY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant et par Me Coralie MONICAULT, avocat au barreau de BOURGES, avocat