en cette qualité audit siège Représentée par Maître Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE Société AXA FRANCE IARD SA En qualité d’assureur de la société ARBOIS

ARAGO-LABINAL et la S.C.I.

Elle a frappé le compte bancaire de la société AGENCE ARAGO.

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 10 Octobre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00759 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VC5M CODE NAC : 63A - 0A AFFAIRE : [P] [S] C/ Etablissement CENTRE DENTAIRE VILLEJUIF ARAGON, Caisse CPAM

ctx protection soc 3 N° RG 24/01790 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le : 1 Expédition délivrée à Maître ARAGONES

IN’ LI [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Liliane ARABI, avocat au barreau de Paris DÉFENDEUR : Madame [A] [H] [Adresse 4] [Localité 3] non comparante, ni représentée dont la

[X] [L] MAGISTRAT : Arabelle BOUTS GREFFIER : Virginie DECROUILLE DEMANDEUR : M. LE PREFET DE L’OISE Représenté par Me Kao WIYAO DEFENDEUR : M.

] Code recours : 88B N°minute : 24/02177 DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA [Adresse 9] [Localité 5] Autres parties: DEFENDERESSE S.A.S. [8] [Adresse 4] [Localité 2] Rep/assistant : Me Anouck ARAGONES-BENCHETRIT

[G] [E] Place de la fontaine Etg 1 -Apt 14 30390 ARAMON comparant en personne Société FLOA Vso Ref : 146289661400078631104 domiciliée : chez CM-CIC SERVICES SURENDETTEMENT CS 80002 59865 LILLE CEDEX 9

Stéphanie LE CALVE, Greffier, DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDEUR Monsieur [V] [M], demeurant [Adresse 2] ayant pour avocat Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE Société AIR ARABIA

] [L]., demeurant [Adresse 1] représentés par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Annabel DELANGLADE-DALMAYRAC, avocat au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSE Société AIR ARABIA

[W] [E] [L] MAGISTRAT : Arabelle BOUTS GREFFIER : Virginie DECROUILLE PARTIES : M.

[C] [P] MAGISTRAT : Arabelle BOUTS GREFFIER : Virginie DECROUILLE DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Me Kao WIYAO DEFENDEUR : M.

AGAF ASSISTANCE GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal Tous représentés par Maître Anouck ARAGONES-BENCHETRIT de

[V] [N] MAGISTRAT : Arabelle BOUTS GREFFIER : Virginie DECROUILLE DEMANDEUR : Mme LA PREFETE DE L’AISNE Représenté par Me Kao WIYAO DEFENDEUR : M.

[F] [G] interprète en langue Arabe , __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS Le juge vérifié l’identité de l’intéressé.

avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat postulant, vestiaire : 31 Et Monsieur [I] [Z] [K] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 18] [Adresse 5] [Localité 10] Ayant pour avocat Me Francis ARRAGON

[K] [G] (Me Anouck ARAGONES-BENCHETRIT) Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 24 Octobre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur