700 du code de procédure civile ; - condamner le même aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître Maya ASSI conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile , il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de M.

700 du code de procédure civile ; – condamner la SCI SUMMER [D] aux entiers dépens de la procédure.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens d’instance, dont distraction au profit de Maître Valérie Toutain de Hauteclocque, en application de l’article 699 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du code de procédure civile.

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Par ailleurs, au regard des démarches accomplies par la société IN'LI GRAND EST, elle sera condamnée à lui verser la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

de Paris statuant en référé, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, des articles 1101 et suivants du code civil, des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, aux fins de

formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile.

[Z] [U] aux entiers dépens et au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cité par acte délivré par remise à étude, M.

formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile.

Vu les articles 757, 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

Le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel. I.

formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile.

formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.