frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

[F] [N], citée à étude du commissaire de justice en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n’a pas comparu et n’a pas été représentée.

SUR QUOI L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 472 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel.

696 du code de procédure civile, et en équité, à payer in solidum à la Société 1001 VIES HABITAT venant aux droits de la S.A LE LOGIS FAMILIAL VAROIS la somme de 300,00 euros par application de l'article

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la société 1001 VIES HABITAT l’intégralité des sommes avancées par elle et non comprises dans les dépens.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civile et les dépens ; le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.

l’article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile par le jugement en date du 20 mai 2025.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

700 du Code de procédure civile.

En application des articles 750 et suivants du code de procédure civile, la demande en justice est formée par assignation.

805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Sylvia LUCAS, Greffier.

805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Sylvia LUCAS, Greffier.

10.1 de la loi du 10 juillet 1965, - 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - 2.244 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.