; Qu'il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, Le Juge des contentieux de la protection, statuant

804 du Code de Procédure Civile.

Sur le désistement de la SNC APSYS GAR’ONNE L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande afin de mettre fin à l'instance.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens”.

L’article 1380 du code de procédure civile précise que le juge compétent est le président du tribunal judiciaire, qui statue selon la procédure accélérée au fond.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE DÉSISTEMENT D'INSTANCE prononcé le 9 avril 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 25/00022 - N° Portalis

CHAMPAGNE MUNOZ-BRUNEAU, représentée par son gérant Madame [JS] [JJ] [Adresse 88] [Localité 126] Madame [M] [XZ] [Adresse 168] [Localité 8] Monsieur [TT] [XZ] [Adresse 168] [Localité 8] Madame [R] [

Il a sollicité : VU les articles 1100 et suivants du Code civil. VU l’article 1231-1 du Code civil. VU l’article 1240 du Code civil.

code de procédure civile.

Sur les mesures accessoires LA SARL [1], qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais En application des articles 510 du code de procédure civile, R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution et 1343-5 du code civil, le juge de l’exécution

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens”.

En réplique, la SA INTRUM DEBT FINANCE AG par l'intermédiaire de son conseil, demande, au visa de l'article 122 et 124 du Code de procédure civile, des articles L.211-1 et R.211-11 du Code des procédures

Sur la recevabilité des recours L’article R.722-1 du code de la consommation dispose que la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.

122 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L 218-2 du Code de consommation, Vu les articles L 1231 et L 1231-1 du Code civil, Vu les articles L313-2 et L313-3 du Code monétaire et financier

Assignés dans les formes des articles 656 et 658 du code de procédure civile pour la première et de l’article 659 du même code pour le second, la société Clôtures et jardins et M.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[A] [U] une somme qu’il est équitable de fixer à 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.