AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CONTENTIEUX GENERAL
69de9cafcdc6046d473db478
10 avril 2026
10 avril 2026
SUR LE PRONONCE DE LA RÉSOLUTION DE LA VENTE Selon l’article 1961 du code général des impôts, « Les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière lorsqu'elle tient lieu de ces droits et la
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1ère Chambre civile
69de96e4cdc6046d473d51de
7 avril 2026
7 avril 2026
EXPOSE DES MOTIFS I) Sur le non respect du délai de livraison Aux termes des dispositions de l'article 1601-1 du code civil : « La vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige
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