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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 2ème section
69d7fa1dcdc6046d47af210f
9 avril 2026
, Vu l’article 10 et 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’ancien article 1134 du code civil, Vu l’article L. 145-40-2 du code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure
8ème chambre 1ère section
668d7ff053e3bdd077867433
9 juillet 2024
II- Sur les demandes subsidiaires en annulation des résolutions n°4, 5, 9, 14, 16, 17, 18, 19, 20 et 21 de l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires en date du 8 juin 2021 L'article 24 de la
PPP PÔLE MTT
69ceba96cdc6046d47e61b7b
2 avril 2026
Selon l’article 14-2, les dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées par l’assemblée générale.
3ème Ch. Civile Cab. 1
6a16110ecdc6046d4708ada4
26 mai 2026
au bailleur, sans qu’il ne puisse lui être imputé une quelconque faute ou responsabilité, celui-ci n’étant responsable d’aucun manquement à son obligation de délivrance au sens de l’article 1719 du code
CH1 Contentieux Général
677dad2db032d83cfd3ee612
7 janvier 2025
avec les conditions générales et que, dans ces conditions, l’annexe 6 (pages 177 à 184) qui est intitulé « Inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liées au
9ème chambre 3ème section
68dec3d36af9fd1f8094de20
2 octobre 2025
En application des articles 1705 à 1711 du code général des impôts, toutes les parties à un même acte sont solidairement tenues au paiement des droits d'enregistrement ou de la taxe sur la publicité foncière
CTX PROTECTION SOCIALE
66201130f05edb385fb29c25
16 avril 2024
mentionnée au 2° du II de l'article 156 du code général des impôts et majorées dans les conditions prévues au 7 de l'article 158 du code général des impôts ; b) L'abattement mentionné à l'article 157
670599ff1296b51ba2bbefd7
7 octobre 2024
1ère Chambre
69d535b8cdc6046d476b64d5
7 avril 2026
Elle forme sa demande en invoquant au fond les règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux (articles 1714 à 1751-1 du Code civil), principalement le devoir de délivrance conforme (article
Ctx Gal inf 10.000€
696556c4cdc6046d4710afdc
9 janvier 2026
472 du code de procédure civile Sur la recevabilité de l'action engagée par le SDCOP Aux termes de l'article 750-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office
PS ctx protection soc 4
67f95ec90ea89248182a5901
9 avril 2025
L. 1621-2 du code général des collectivités territoriales ; 4° (Abrogé) 5° Les avantages mentionnés au I et au II de l'article 80 bis du code général des impôts lorsque ces derniers sont imposés à l'impôt
69f26754cdc6046d47026922
-Lorsque le travailleur indépendant a souscrit la déclaration mentionnée à l'article 170 du code général des impôts après la date limite de dépôt mentionnée à l'article 175 du même code ou par une voie
POLE SOCIAL
6a0f5e41cdc6046d477c8d56
21 mai 2026
du II du même article n'a pas été effectuée à la date limite de dépôt prévue à l'article 175 du code général des impôts pour les déclarations par voie électronique, les cotisations et contributions sont
6584912fe41137cbf9fc8458
19 décembre 2023
décret du 17 mars 1967, - vu l'article 1231-6 et 1240 du code civil, - vu les pièces versées au débat, o DÉCLARER qu'à l'occasion de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble sis
6758b1cf0169a5863c400163
1 octobre 2024
Sur le cumul d’activités, la caisse rappelle qu’en vertu de l’article L.171-2-1 du code de la sécurité sociale, les personnes exerçant simultanément plusieurs activités sont affiliées et cotisent aux régimes
Surendettement
670578051296b51ba2b2720d
8 octobre 2024
Les conditions de recevabilité du recours formé contre la décision de la commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L 733-10 et R 733-6 du code
670d6105d1ffbed0eed8e5bb
14 octobre 2024
articles L 733-1, L 733-4 et L.733-7 du même code.
8ème Chambre
6785730aaaacbea0fe68372e
13 janvier 2025
En application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus dus au moins pour une année entière produiront des intérêts.
Chambre 01
67816f4f6d34da2cbdcd9257
10 janvier 2025
302 P II du Code général des impôts.
Chambre des Référés
67081fb489f19e8c50f94567
II des conditions générales).
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