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780 et suivants du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner la société BPCE Iard à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

de l’article 1792-3, à l’expiration du délai visé à cet article. » Aux termes de l’article 1792-4-3 du même code : « En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions

1792-4-3, 1792-4-1 et 2239 du code civil.

Aux termes de ses conclusions n°2, notifiées par voie électronique le 2 septembre 2024, la SA AXA France IARD demande au tribunal, au visa de l’article 1792-4-3 du code civil, et des articles 1147 et 1792