[T] [I] demande au juge des référés de : « Vu l’article 1242 du code civil, Vu l’article 145 du code de procédure civile, Ordonner une mesure d’expertise confiée à tel médecin expert qu’il plaira au

vestiaire : 184 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile) Grégoire AMAND, Juge de la mise en état, assisté de Sakina HAFFOU, Greffier

Aux termes de l'article 1844-7 du Code civil, La société prend fin : (…) 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ; Aux termes de l'article 1844 8 du Code civil, La dissolution de la société

A l'appui de sa demande en paiement formée contre Madame [E], la SCI OH se prévaut de l'ancien article 1134 du code civil, des articles 1832, 1845 à 1854-1 du code civil ainsi que de la clause de participation

1844-8 et 1844-9 du code civil.

DISCUSSION En application de l’article 209 II du Code général des impôts En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs (L. no 2018-1317 du 28

; JUGER imprescriptible l’exception de nullité du testament de Madame [B] [P] formulée par Monsieur [A] [C] et Monsieur [O] [C] sur le fondement de l’article 1884 du Code civil ; CONDAMNER Monsieur

à ces dispositions que dans les cas prévus par la loi ; que, par ailleurs, l'article 1844-10 du code civil prévoit que toute clause statutaire contraire est réputée non écrite.

du Code de procédure civile, VU les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, VU les articles 1231-1, 1240, 1310 et 1353 du Code civil, VU les articles 1641 et suivants du Code civil

Il résulte des articles 1892, 1895 et 1902 du code civil, que le prêt d'une somme d'argent est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine somme énoncée au contrat, à la charge

En défense, la SARL JCD INVEST, également représentée par son avocat qui a plaidé, a demandé : Vu les articles 32, 54, 55, 117 à 119 du code de procédure civile, Vu les articles 1199, 1732, 1844-5 du

Le commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré en vertu des rôles d'imposition émis et rendus exécutoires par la Direction Générale des Finances Publiques : - Rôle d'imposition n° 15/

Il fait valoir : - que la personnalité de la société subsistant pour les besoins de sa liquidation sa présence en la cause est indispensable; - que l’article 1844-8 du code civil impose la présence à

EXPOSÉ DU LITIGE : Le 20 Mai 2019, M. et Mme [V] ont déclaré à l’administration fiscale, en vertu de l’article 242 ter du Code général des impôts, un prêt de la somme de 72.000 € en principal, reçue de

par le dispositif “Dutreil” de l’article 787 B du code général des impôts.

1844-7 du code civil.

[U] [I] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -condamner Mme [B] [P] aux dépens.

de créancier subrogé, en application de l’article L 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale ; - condamner la société [6] à lui payer une somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code