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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
S.I
697d32cacdc6046d4754610e
12 janvier 2026
Or, l’article L 526-22 du code de commerce énonce que « seul le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel constitue le gage général des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l'occasion de
JEX
6a0cbf22cdc6046d473b1962
19 mai 2026
de : Vu notamment les dispositions des articles L 311-2, L 311-4, L 311-6 et R 322-15 à R 322-19 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Constater que les conditions des articles L 311-12, L 311
1ère Chambre Civile
6a0e2d13cdc6046d475d128d
20 mai 2026
Aux termes de son assignation délivrée le 20 mai 2025, Mme [T] sollicite, sur le fondement de l’article 555 du code civil, le paiement des sommes suivantes : - 143.000 euros au titre du remboursement
9ème chambre 2ème section
6a10a27fcdc6046d479b0ca6
22 mai 2026
novembre 2025, demandent à ce tribunal, au visa des articles L.80 A, L.80 B du livre des procédures fiscales, 779 II du code général des impôts, 294 à l'annexe II du code général des impôts, L.822-8 du
Saisies immobilières-VD
6870242bb8daa57c7f67a1d0
7 juillet 2025
155A du code général des impôts.
2ème Chambre Construction
69d821a1cdc6046d47b23600
9 avril 2026
1984, 1991 et 1992 du Code civil.
3ème Chambre civile
6a10b055cdc6046d479c121b
21 mai 2026
Le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.
6ème Chambre
69d96b23cdc6046d47d0a7ae
10 avril 2026
Aux termes de ses conclusions notifiées électroniquement le 8 novembre 2023, la SA Société Générale demande au tribunal au visa des articles 1240 du code civile et L. 561-1 du code monétaire et financier
3ème chambre 2ème section
662bf155e266e89ef118a073
26 avril 2024
« forfaitaire » et que l’article L. 311-4 fait reposer sur « le fabricant, l’importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, au sens du 3° du I de l’article 256 bis du code
5ème chambre 2ème section
69d7fc01cdc6046d47af409f
[P] et [X] [D], aux termes de leurs dernières conclusions, communiquées par voie dématérialisée le 27 mars 2024, demandent au tribunal, au visa de l'article 1240 du code civil, de l'article L.132-11 et
3ème Ch. Civile Cab. 1
6a16110ecdc6046d4708ada4
26 mai 2026
Selon l’article 1728 du même code, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
8ème chambre 2ème section
69d7f9ebcdc6046d47af1da2
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 janvier 2025, Madame [A] [S] demande au tribunal de : Vu l’article 1240 du code civil, et 2224 du code civil, les moyens qui
1ère chambre
68cc6cba9da36895046acde4
1 juillet 2025
Les époux [K] ont rattaché ce terrain cadastré section AS n°203 au terrain précédemment acquis par eux (AS n°196-198-199) puis édifié une maison d’habitation sur les seuls terrains AS 196-198-199 formant
4ème Chambre
6a0cbdfbcdc6046d473b0552
Réponse du tribunal Aux termes de l'article L. 145-14, du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
4ème chambre 1ère section
6a0caf30cdc6046d4739f998
1109 et 1116 du Code civil ; Vu l’article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012 ; Vu les articles L. 121-23 à L. 121-26 du Code de la consommation, dans leur rédaction
2ème chambre 2ème section
659d9d80aa704a07f493443b
9 janvier 2024
contestées ont été prises sur le fondement de l'article 1929 ter du code général des impôts (CGI), lequel prévoit la possibilité d'inscrire l'hypothèque à compter de la date de mise en recouvrement,
9ème chambre 3ème section
662bf145e266e89ef1189df5
, de la loi n°92-665 du 16 juillet 1992 et des articles 757B, 779 I et 990 I du code général des impôts, de : “CONDAMNER in solidum les sociétés BNP PARIBAS et CARDIF ASSURANCE VIE à payer à Madame [M
Référés Civil
69d821b1cdc6046d47b23751
L'article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application de l’article 813-1 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire ou son délégué qui statue
3ème chambre 1ère section
6a0f5850cdc6046d477c23d9
KR de fabriquer, faire fabriquer, importer, détenir, promouvoir et commercialiser des articles reproduisant [ces] marques, et, plus généralement, de faire usage de tout signe reproduisant ou imitant les
11ème civ. S1
69d578eecdc6046d47731268
7 avril 2026
Sur la demande en paiement de la régularisation des charges L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux
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