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2 283 résultats pour « Article 199 ter S Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

S.I

697d32cacdc6046d4754610e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Or, l’article L 526-22 du code de commerce énonce que « seul le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel constitue le gage général des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l'occasion de

Source officielle
TJ

JEX

6a0cbf22cdc6046d473b1962

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de : Vu notamment les dispositions des articles L 311-2, L 311-4, L 311-6 et R 322-15 à R 322-19 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Constater que les conditions des articles L 311-12, L 311

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6a0e2d13cdc6046d475d128d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Aux termes de son assignation délivrée le 20 mai 2025, Mme [T] sollicite, sur le fondement de l’article 555 du code civil, le paiement des sommes suivantes : - 143.000 euros au titre du remboursement

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a27fcdc6046d479b0ca6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

novembre 2025, demandent à ce tribunal, au visa des articles L.80 A, L.80 B du livre des procédures fiscales, 779 II du code général des impôts, 294 à l'annexe II du code général des impôts, L.822-8 du

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

6870242bb8daa57c7f67a1d0

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

155A du code général des impôts.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

69d821a1cdc6046d47b23600

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1984, 1991 et 1992 du Code civil.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6a10b055cdc6046d479c121b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96b23cdc6046d47d0a7ae

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de ses conclusions notifiées électroniquement le 8 novembre 2023, la SA Société Générale demande au tribunal au visa des articles 1240 du code civile et L. 561-1 du code monétaire et financier

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf155e266e89ef118a073

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

« forfaitaire » et que l’article L. 311-4 fait reposer sur « le fabricant, l’importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, au sens du 3° du I de l’article 256 bis du code

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fc01cdc6046d47af409f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[P] et [X] [D], aux termes de leurs dernières conclusions, communiquées par voie dématérialisée le 27 mars 2024, demandent au tribunal, au visa de l'article 1240 du code civil, de l'article L.132-11 et

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

6a16110ecdc6046d4708ada4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Selon l’article 1728 du même code, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

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TJ

8ème chambre 2ème section

69d7f9ebcdc6046d47af1da2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 janvier 2025, Madame [A] [S] demande au tribunal de : Vu l’article 1240 du code civil, et 2224 du code civil, les moyens qui

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TJ

1ère chambre

68cc6cba9da36895046acde4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Les époux [K] ont rattaché ce terrain cadastré section AS n°203 au terrain précédemment acquis par eux (AS n°196-198-199) puis édifié une maison d’habitation sur les seuls terrains AS 196-198-199 formant

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TJ

4ème Chambre

6a0cbdfbcdc6046d473b0552

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Réponse du tribunal Aux termes de l'article L. 145-14, du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf30cdc6046d4739f998

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

1109 et 1116 du Code civil ; Vu l’article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012 ; Vu les articles L. 121-23 à L. 121-26 du Code de la consommation, dans leur rédaction

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

659d9d80aa704a07f493443b

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

contestées ont été prises sur le fondement de l'article 1929 ter du code général des impôts (CGI), lequel prévoit la possibilité d'inscrire l'hypothèque à compter de la date de mise en recouvrement,

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TJ

9ème chambre 3ème section

662bf145e266e89ef1189df5

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

, de la loi n°92-665 du 16 juillet 1992 et des articles 757B, 779 I et 990 I du code général des impôts, de : “CONDAMNER in solidum les sociétés BNP PARIBAS et CARDIF ASSURANCE VIE à payer à Madame [M

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TJ

Référés Civil

69d821b1cdc6046d47b23751

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application de l’article 813-1 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire ou son délégué qui statue

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TJ

3ème chambre 1ère section

6a0f5850cdc6046d477c23d9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

KR de fabriquer, faire fabriquer, importer, détenir, promouvoir et commercialiser des articles reproduisant [ces] marques, et, plus généralement, de faire usage de tout signe reproduisant ou imitant les

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TJ

11ème civ. S1

69d578eecdc6046d47731268

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la demande en paiement de la régularisation des charges L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux

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