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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 1ère section
69dd3636cdc6046d471ee01c
13 avril 2026
[O] [U] de l'ensemble de ses demandes en ce inclus sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER M.
Chambre 6/Section 4
69d7e968cdc6046d47adf4c1
9 avril 2026
recouvrés dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile.» *** Assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, l’association EGLISE EVANGELIQUE DE LA
18° chambre 1ère section
69d7faa2cdc6046d47af2a54
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Référés Civil
6a160c6ccdc6046d47084c1a
20 mai 2026
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 23 mars 2026, reprises oralement à l'audience, la SCPI FICOMMERCE demande au juge des référés, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure
Chambre civile 1
69e68428cdc6046d47f0922e
[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil
5ème CHAMBRE CIVILE
69d7eccdcdc6046d47ae31db
7 avril 2026
Au visa de l’article 9 du Code de procédure civile et de l’article 1353 du Code civil, Monsieur [J] rappelle que la charge de la preuve incombe au demandeur, et que celui qui réclame l’exécution d’une
CTX PROTECTION SOCIALE
69dd3623cdc6046d471edebb
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément pour le surplus aux conclusions des parties pour l'exposé des moyens invoqués et des prétentions
1/2/1 nationalité A
65a97b0619a7f19a78307bc4
18 janvier 2024
de l'article 18 du code civil.
66fee0c1172da17169e9ac8b
3 octobre 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de
6733c1f8264fe014c41fd672
15 janvier 2024
Au vu de l’article R.142-10-10 du code de la sécurité sociale, aucune diligence ayant été demandée par la juridiction n’a été accomplie pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
69d00ac4cdc6046d4705251d
3 avril 2026
4 du code de procédure civile.
66fee0c3172da17169e9acc4
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue
67f58786bbf04ef7857c1145
8 avril 2025
Par décision du 23 janvier 2019, la [10] a décidé de la prise en charge la pathologie de Monsieur [Z] [W] au titre du tableau n°16 Bis des maladies professionnelles, notifiée au dernier employeur, la société
1ère Chambre
6a161790cdc6046d47092933
700 du code de procédure civile - Condamner Madame [L] [X] aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL CTB AVOCATS ET ASSOCIES Par application de l'article 455 du Code de procédure civile
3ème chambre 2ème section
66f5a614e43dad81fb8de921
24 mai 2024
Cette disposition a été transposée en droit français, en des termes similaires et non expressément incompatibles, à l’article L. 716-2-8 du code de la propriété intellectuelle. 23.
1/2/2 nationalité B
69d7f7e7cdc6046d47aefa47
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
REFERES
69d6cb0ccdc6046d4791f9d0
Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe
9ème chambre 2ème section
668445668bcff606d9c53e5b
2 juillet 2024
financier, ainsi qu'au titre de l'article L. 561-8 du même code en matière d'obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux.
67003206c34eb4cc857895b4
4 octobre 2024
Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation de M.
Première Chambre
679a94b9e9a46d1f5a766e9f
9 janvier 2025
bis et R2224-20-1 du code général des collectivités territoriales.
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