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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 Ch. Cab 6 (ch famille)
686834264965b5d9df322ab0
3 juillet 2025
237 et 238 du code civil le divorce de : Monsieur [P] [T] né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 9] (Italie) et Madame [Y], [G], [K], [C] née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 11] (53) mariés
Cabinet JAF 1
69d99465cdc6046d47d3b59e
9 avril 2026
en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE qu’aucun des époux n'a formulé de
Chambre famille CAB 2
6a10aa1dcdc6046d479ba2d9
19 mai 2026
[Z] [B] a sollicité de voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, sur le fondement des articles 233 et 234 du
JAF Cab 3
69696c7acdc6046d47735ef5
12 janvier 2026
237 et 238 du Code civil, le divorce de : .
JAF CAB 1
65bbc9c79721cd1c6a2d4094
26 janvier 2024
Sur la demande principale en divorce Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque les époux, ayant cessé toute communauté de vie, vivent séparés
Chambre 25 / Proxi fond
668c289d894f7f4d2e08d4e4
4 juillet 2024
700 du code de procédure civile.
Cabinet JAF 2
68e0412a74e929a9d8fd3d86
2 octobre 2025
233 du code civil, le divorce de : Madame [D], [H], [N] [J], née le [Date naissance 6] 1993 à [Localité 10] (53), et Monsieur [V], [Y], [E] [O], né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 10] ([Localité
2ème Chambre Cabinet B
679a94bde9a46d1f5a766f1e
14 janvier 2025
RG : N° RG 23/01270 - N° Portalis DBZT-W-B7H-F76N TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B Minute : 25/53 Code NAC : 20L J U G E M E N T
68e586e50e2901d10fa5f79e
237 du code civil, le divorce de : Madame [S], [J] [M] épouse [F], née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 7] (Sénégal) et Monsieur [D], [W], [Y] [F], né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 8
JAF cabinet 1
68dec5616af9fd1f8094f77a
233 du code civil.
1/1/2 resp profess du drt
69cd69b2cdc6046d47c74881
1 avril 2026
805 du Code de Procédure Civile.
695ee0d7cdc6046d478de8eb
6 janvier 2026
237 du code civil, le divorce de : Madame [I], [B], [Y] [P], née le [Date naissance 9] 1984 à [Localité 16] (Maine-et-[Localité 13]), et Monsieur [L] [Z], né le [Date naissance 8] 1970 à [Localité
Service des référés
69d6aadccdc6046d478f84b8
8 avril 2026
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
695ee0b5cdc6046d478de6b7
1082 du code de procédure civile ; PRECISE que les effets du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date du 16 septembre 2024 ; CONSTATE que chacun des
JAF CABINET 3
69e69575cdc6046d47f1dabb
2 avril 2026
/00354 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OCWZ Nature de l’instance : EN DIVORCE Fondement : article 237 du code civil EPOUX DEMANDEUR Monsieur [B] [C] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2] Domicilié
65bbc9c89721cd1c6a2d409a
procéder par voie d’assignation judiciaire conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile.
697be653cdc6046d472d56ae
1082 du code de procédure civile ; DEBOUTE M.
Section des Référés
66e8806da1d534801553591c
11 juillet 2024
l’article 1231-5 du code civil.
68e0411d74e929a9d8fd3922
1359 et suivants du Code de procédure civile ; RAPPELLE que Mme [J] [N] et M.
68e0411374e929a9d8fd35fd
1359 et suivants du Code de procédure civile ; CONFIE à Mme [M] [A] l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur les enfants mineurs [S], [X], [V], [B] et [L] [G] ; RAPPELLE que M.
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