L. 723-3, L. 723-4 et R. 723-6 du code de la consommation.

Conformément à l'article L 133-44 du même Code, toute opération de paiement électronique doit faire l'objet de l’authentification forte" prévue à l'article L 133-4 pour être considérée comme régulièrement

avec droit de recouvrement au profit de Maitre Florence CHARVOLIN, sur le fondement de l’article 699 du Code de procédure civile.Régulièrement assigné selon les modalités prévues par l’article 659 du

de l’article 700 du Code de procédure civile.

un produit défectueux au sens des dispositions de l’article 1245-3 du code civil, demandent en définitive au tribunal de : “Vu les dispositions des articles 1245 et suivants du Code civil, notamment 1245

Grasse, à l'effet de voir sur le fondement des dispositions combinées des articles 834 et 835 du code de procédure civile et L145-41 en son alinéa 1er du code de commerce : - constater l'acquisition

En vertu de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Par dernières conclusions du 28 janvier 2026, la société LE [Localité 3] demande au tribunal, au visa des articles 1103,1104 1183 et 1304-7 et 1224 à 1230 du code civil, 808 et 809 du code de procédure

A titre reconventionnel, la SA Pacifica demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une expertise.

Décision du 19 Mai 2026 4ème chambre 1ère section N° RG 25/03083 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7J4H Les dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation, insérées à la section 3

en tous les frais et dépens de l’instance sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile.

Par exploit du 25 novembre 2025, la société preneuse a fait assigner par-devant le président du tribunal judiciaire de GRASSE statuant en référé, au visa des dispositions des articles 1343-5 et L 145-41

(article 1241 du Code civil).

Conformément aux articles 696 et 700 du code de procédure civile, la Sas Three Kings et M.

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La loi du 17 juin 2008 a ajouté à la loi du 9 juillet 1991, un article 3-1, devenu L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, selon lequel : « L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à supporter les dépens, dont distraction au profit de Maître Julie VERDON.

EWYZ [Adresse 3] [Localité 3] défaillant S.A.R.L.

Elle fonde ses demandes sur l'article 835 du code de procédure civile, les articles 6, 20-1 et 40 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et l'article L441-1 du code de la construction et de l'habitation