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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PS ctx protection soc 3
66883a0f342d338c20d31610
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il découle des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale que les médicaments et produits de santé sont remboursés par l’Assurance maladie sur prescription médicale dans la limite de
Source officielleTPBR
695ee5a8cdc6046d478e3bcd
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L.412-8 du code rural, de fixer la valeur vénale de la parcelle D [Cadastre 3] à sa juste valeur, conformément aux articles L.412-7 et L.411-11 du code rural, après expertise, de dire et juger que le
Source officielleTPX VER SUREND CTX
67fd57eae85d0474bddb6359
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article 414 du même code, une partie n'est admise à se faire représenter que par une seule des personnes, physiques ou morales, habilitées par la loi.
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
69d6a79bcdc6046d478f4c53
8 avril 2026
8 avril 2026
titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Source officiellePPP Référés
669640d1f5112d8edd056d5a
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il n’y a pas lieu de se prononcer sur le sort des meubles en cas d’expulsion puisque les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution le déterminent.
Source officiellePCP JCP fond
68e55b550e2901d10fa38d5b
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il invoque par ailleurs les dispositions de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution et l’article 8 de la CEDH, ainsi que les articles 18 et suivants de l’ordonnance n°45-2592 de l
Source officielleChambre 6/Section 5
669aa8d230bd4f0c3f6a82d8
19 juillet 2024
19 juillet 2024
1231-1 du même code.
Source officiellePremière Chambre
6983a150cdc6046d47ed741e
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de ses conclusions n°2, signifiées par voie électronique le 28 juin 2024, la SAS [8] demande au tribunal de : « Vu les articles 386, 411, 412, 420 du Code de procédure civile, Vu les articles
Source officielle11ème civ. S1
679aae0be9a46d1f5a76bf2d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion.
Source officielleExpropriations
697af739cdc6046d470f1e81
6 janvier 2026
6 janvier 2026
est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.
Source officielleQuatrième Chambre
668d7d9753e3bdd07785c59c
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Au visa des articles 1102, 1103 et 1128 du code civil, et des articles L. 313-7 et L. 313-16 du code de la consommation, la BANQUE POPULAIRE affirme avoir bien remis aux consorts [X]-[G] la fiche d’information
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689badb540cd0f0b3d013159
3 juillet 2025
3 juillet 2025
, la victime ou ses ayants-droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. » Aux termes de l’article L.4281-1 du code du travail : « L’employeur
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aa2cbe9a46d1f5a7694ea
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Les articles R.4121-1 et R.4121-2 du code du travail lui font obligation de transcrire et de mettre à jour au moins chaque année, dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6660ad1a034fdec52d9ea270
30 avril 2024
30 avril 2024
Ainsi, l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ne peut pas être invoqué par le cocontractant d'une personne se prétendant victime d'une faute lourde du service public de la justice dès
Source officielle1ère Chambre
GRAND HOTEL DE BOURGOGNEc/S.C
69e277b9cdc6046d479bc262
13 avril 2026
13 avril 2026
1792 du code civil à titre principal et l’article 1231-1 du code civil à titre subsidiaire, elle est bien fondée à obtenir garantie des locateurs d’ouvrage intervenus sur le chantier, Madame [I] engageant
Source officielleTuamotu Gambier Australes
697b9c00cdc6046d4725aa1d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par conclusions du 8 juin 2021, le Curateur aux successions et biens vacants, appelé en la cause pour représenter les ayants droits inconnus de : 1.
Source officielle1ère chambre
67eee1a0b848dd6814c619e2
3 avril 2025
3 avril 2025
Par ses dernières conclusions notifiées le 4 novembre 2024 par voie électronique, monsieur [W] [H] demande au tribunal, au visa des articles L. 1142-1 II et L. 1111-2 du Code de la santé publique, de :
Source officielle1ère Chambre Cab1
65b16317b9f94e984650c30b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L113-1 du code de la propriété intellectuelle.
Source officiellePCP JCP ACR fond
65c3d9e9c432ce7d11a700d3
18 janvier 2024
18 janvier 2024
numéro RCS ; elle est régie par les articles L. 141-1 et suivants du code monétaire est financier, - le juge des contentieux de la protection est compétent en vertu de l’article L. 213-4-4 du code de
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6660ad2b034fdec52d9ea4d3
30 avril 2024
30 avril 2024
Ainsi, l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ne peut pas être invoqué par le cocontractant d'une personne se prétendant victime d'une faute lourde du service public de la justice dès
Source officiellePage 1 sur 2