du code rural et de la pêche maritime au titre de l'année 2020, après application de l'exonération mentionnée au I du présent article et de toute autre exonération totale ou partielle applicable.

La réduction générale des cotisations prévues à l'article L. 241-13 du même code est un dispositif de réduction dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale.

700 du code de procédure civile, - condamner la société ML American Co aux entiers dépens qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution

Comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le juge de la mise en état renvoie, pour l’exposé des moyens développés par les parties, à la lecture de leurs dernières

une majoration des indemnités qui lui sont dues en vertu du livre IV de ce code.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, " Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent

code civil, Vu l’article 10 de la Loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1231-6, 1240,1343-2 du code civil - Recevoir le syndicat des copropriétaires en ses demandes et de l’y déclarer bien fondé

droit, en application de l’article 699 du Code de procédure civile.

IV. Sur la jonction Aux termes de l’article 783 du code de procédure civile, le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance.

/2436, article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle). 50.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner l'AJE au paiement des dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile ; - ordonner l'exécution provisoire de

SERGIC, la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

dans le ressort de la Cour d’Appel de [Localité 9], CONDAMNER la société GENERALI IARD à verser à Monsieur [Y] [H] la somme de 6.000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi

1344 du code civil, ces intérêts formant anatocisme à l’expiration d’une année échue conformément à l’article 1343-2 du code civil ; * rendre le jugement à intervenir commun à la CPAM de Gironde et à

est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

[V] à régler à GENERALI une indemnité de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

du code de la propriété intellectuelle, en exécution de l’article 835 du code de procédure civile. 12.

SCI Cronstadt [H] s'oppose, sur le fondement du 1° du IV de l'article 256 du code général des impôts, à toute restitution de la taxe sur la valeur ajoutée, aux motifs que la franchise de loyer, entendue

En outre, le principe général édicté par l’article 4 du code de procédure civile selon lequel “l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties” impose au juge d’évaluer le préjudice