Elle réclame enfin la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre la condamnation de la défenderesse aux entiers frais et dépens.

Il incombe en toutes hypothèses à chaque partie de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de ses prétentions, conformément aux dispositions de l’article 9 du code de procédure civile.

L'article 694 du code de procédure civile mentionne enfin que la nullité des notifications est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.

conformément à l’article 695 du code de procédure civile qui les énumère limitativement.

699 du code de procédure civile,Les condamner in solidum à leur verser une indemnité de 3.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,Ordonner l’exécution provisoire

475-1 du code de procédure pénale.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

. 2° Sur les autres demandes Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la SARL EMALEX, partie succombante, supportera la charge des dépens.

étant " distinctes " au sens de l'article 1374 du code de procédure civile ; -Déclarer irrecevable comme n'étant pas une prétention la demande tendant à " prendre acte de l'existence de la procédure

V.Sur les demandes accessoires 1-Sur les dépens L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette

L'article 694 du code de procédure civile mentionne enfin que la nullité des notifications est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.

699 du Code de procédure civile.

[I] [C] au paiement de la somme de 5 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Aux termes de l'article 3 code de procédure pénale, l'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction.

conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

699 du Code de procédure civile.

Elle sera par conséquent déboutée de sa demande de délais de paiement. 4/ Sur les autres demandes Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, la SAS Eyat qui succombe

Selon l'article L.561-30 du même code, sous réserve de l'application de l'article 40 du code de procédure pénale, les informations détenues par le service mentionné à l'article L. 561-23 ne peuvent être