Sur les demandes accessoires La SCI ANNONCIATION 1, partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie

prévue au contrat de bail,800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

475-1 du code de procédure pénale.

Sur les frais du procès Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction

699 du code de procédure civile.

Il résulte de l’article 1355 du code civil que l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence

de Maître François BLANGY en application de l’article 699 du code de procédure civile ».

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

835 du code de procédure civile.

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile et des dépens.

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Sur les autres demandes Monsieur [T] [E], partie perdante, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Sur les demandes accessoires * Sur les dépens L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette

Selon l’article 9 du code de procédure pénale, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

700 du code de procédure civile, - condamner la société HOLDING 26 aux entiers dépens, y compris le coût du commandement de payer. *** Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il