ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant

700 du Code de procédure civile.

de l’article 545 du code de procédure civile Par mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : S.D.C.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

En tout état de cause • CONDAMNER la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE au paiement d'une de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. • JUGER que chacune des parties supportera

somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, o LES CONDAMNER aux entiers dépens.”

699 du code de procédure civile par les avocats ayant fait la demande.

2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [C] [P] à verser à la Ville de Paris une somme de 2.000 € eau titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner Madame [C] [P] aux entiers dépens d'instance.

€ chacune en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile

de l’article 700 du code de procédure civile ; - voir condamner la société GARES CONCEPT aux entiers dépens dont distraction au profit de l’AARPI PHI AVOCATS, Avocat au Barreau de Paris, conformément

: -Condamner la société CMPH au paiement de la somme de 7000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

750-1 du Code de procédure civile, Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile - donner acte aux époux [E] qu’ils acceptent le désistement

articles 30 et 31 du code de procédure civile, l’article 1309 du code civil, vu l’article 47 du code de procédure civile, vu l’article 1728 du code civil, vu l’article 1134 du code civil, - débouter les

application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, et à payer au syndicat demandeur la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

dispositions des articles 696 et 700 du code de procédure civile à Madame [H] [W] ; - Condamner ACCENT FORMATION aux entiers dépens de l’instance.