Le Fonds de Garantie à présenté une offre d'indemnité au requérant conformément aux dispositions de l'article 706-5-1 du Code de procédure pénale, en date du 23 février 2026.

Le Fonds de Garantie a présenté une offre d'indemnité au requérant conformément aux dispositions de l'article 706-5-1 du Code de procédure pénale, en date du 05 mars 2026.

la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie

euro en réparation des préjudices subis, outre la somme de 702 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Maud-Elodie EGLOFF, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; - Constater

700 du code de procédure civile ainsi qu’au dépens ; - CONDAMNER Monsieur [E] aux entiers dépens.”

en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - les entiers dépens en ce compris les frais de levée du k-bis et d'envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article

700 du Code de procédure civile ; > CONDAMNER Madame [U] [V] aux entiers dépens, en ce compris les frais de la procédure en injonction de payer.

au titre de l’indemnité forfaitaire, - sa condamnation au paiement d’une somme de 1 500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, condamner les époux [A] aux dépens de l’instance.

475-1 du code de procédure pénale.

de vente du contrat conclu, - 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire prévue par l’article D.441-5 du code de commerce, - 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - 1

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de 1 500,00 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, La CONDAMNER également à supporter les entiers frais et dépens des présentes, RAPPELER le caractère exécutoire de la décision

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Conformément à l'article 700 du code de procédure civile, la SARL ERT CONSTRUCTION, succombant, sera condamnée à payer à Monsieur [D] [P] la somme de 1 500 euros au titre de ses frais de procédure non

Sur les frais du procès et la suite de la procédure Les dépens seront réservés. L'équité commande de dire n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et au paiement des dépens.

Elle sera également condamnée à payer aux époux [Z] la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.