700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Maud-Elodie EGLOFF, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; - Constater

[Z] la somme de 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

sociale est fixé à 600 € (700 € pour les personnes morales) auxquels s'ajoute les frais de déplacement en application de l'article A.43-12 du Code de procédure pénale, DISONS que le coût définitif de

fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’au paiement des entiers dépens.

pour cause de trouble mental et a ordonné sur le fondement de l’article 706-135 du code de procédure pénale l’hospitalisation d’office de [F] [G].

450 du code de procédure civile.

établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de six mois suivant soit toute décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de

En l’espèce, la Sarl River Family, partie perdante au procès, sera condamnée aux dépens. 3.2 Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile En vertu de l’article 700 du code

475-1 du code de procédure pénale.

code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale.

établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de six mois suivant soit toute décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de

7 du code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale.

L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3 ; 3° Avant l'expiration d'un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135

700 du code de procédure civile.

l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8

-135 du code de procédure pénale quelle qu'en soit la forme.

MOTIFS Sur la régularité de la procédure Aux termes de l’article L3211-3 du code de la santé publique, “Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4

L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3 ; 3° Avant l'expiration d'un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135

SUR CE, Il résulte de L. 3211-3 du code de la santé publique que “Toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l’article 706-135