Le 30 décembre 2022, M. [J] [H] [T] a souscrit une déclaration acquisitive de nationalité française sur le fondement de l’article 21-13 du code civil.

provision ; - condamner la société L’ECOLE D’ART à la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

octobre 2025 au 30 septembre 2026, avec capitalisation par année entière ; - 4 000 euros au titre du préjudice matériel afférent ; - 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

L 311-2 et L 311-6 et des articles R 322-15 à R 322-29 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1224 du code civil, Vu les dispositions des articles

Par conséquent, les conditions posées par l'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution sont remplies puisque Le TRESOR PUBLIC - POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES COTES D'ARMOR dispose

[U] [N] d’avoir à payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il

l’Habitation, L 146-60 du Code de Commerce, 48 à 61 de la loi n°67-1253 du 30 décembre 1967, L 451-1 et suivants du Code rural, 12 du Code de Procédure Civile et 1240 du Code Civil, de voir : - DECLARER

En vertu de l’article 474 du code de procédure civile, la décision sera réputée contradictoire.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

450 du Code de Procédure Civile.

[S] [E], sur le fondement de l'article 242 du Code Civil.

dépens ; dès lors, il lui sera alloué la somme de 800 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile.

inscrits, ainsi qu'au paiement de la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

700 du Code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile, et par lesquelles, au visa des articles 815 et suivants du code civil et 1360 du code de procédure civile, elle demande au tribunal de : REJETER l’argumentation de la

en ses demandes et l’a condamnée à la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.