conditions prévues par l’article 766 du même code.

le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, L. 145-41 du code de commerce, 1103 du code civil : " - CONSTATER

En outre, aux termes de l’article 3 de l’acte réitératif de cession du 08 août 2022, la durée du bail a été fixée à 09 années à compter du 01er septembre 2014.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour un complet exposé des prétentions et moyens, aux dernières conclusions au sens de l’article 753 du code de procédure

un délai de quinze jours avant l'audience conformément à l'article 754 du code de procédure civile.

Les dispositions du présent article sont applicables aux acquisitions réalisées dans les conditions prévues aux articles L. 152-2 et L. 213-5 du code de l'urbanisme.»

des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition

, alors que cette dernière n’a droit qu’au quart du dit bien en application des dispositions de l’article 757 du code civil.

dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

. 111-3 du même code.

L 136-3 du code de la sécurité sociale

.23 C ; Vu le code général des impôts et notamment son article 755 ; Vu le code de procédure civile ; Vu les pièces ; ➢ A TITRE PRINCIPAL, JUGER que le dispositif prévu par les articles L. 23 C du

Par acte sous seing privé en date du 1er janvier 2012 intitulé “avenant bail commercial”, la SCI CELIA a donné à bail commercial à la SARL SAGI AG3I, pour une durée de neuf années ayant commencé à courir

A l'appui de ses prétentions, elle expose que Monsieur [M] [N] a été affilié, en application de l'article L 722-4 et L 722-1-2° du code rural et de la pèche maritime, au régime de protection sociale des

Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de

du travail ([6]), laquelle est due dès le 1er jour d'activité, en application de l'article L 752-20 du code rural et de la pêche maritime et calculée pour une année donnée au prorata de la durée d'affiliation

. fonde sa décision sur l’absence de mention du code APE dans les annexes des décrets, mais que l’attribution de ce code n’a aucune valeur normative et que la liste des annexes aux décrets n’est pas exhaustive