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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
IS substitué par Me Amélie FORGET, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
678809a2c21c0e53e790768d
14 janvier 2025
Sur la contestation de la décision de prise en charge de la maladie au titre du tableau n° 97 des maladies professionnelles En application de l’article L.461-1 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale,
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TPX RAM CG FOND
6887c542e11322f258e1a95d
1 juillet 2025
Enfin, l’article 9 du même code dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. I.
é par Me Alexandra TELLE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
669640daf5112d8edd056f07
12 juillet 2024
2 du Code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractées dans les conditions mentionnées à ce tableau
8ème chambre 2ème section
69d7f9dacdc6046d47af1c60
9 avril 2026
696 du code procédure civile, lesquels pourront être recouvrés directement par la SCP BLATTER, SEYNAEVE & ASSOCIES, conformément aux dispositions de l’article 699 de ce code, ainsi qu’à payer à la société
ée par Me VIRGINIE GAY-JACQUET, avocat au barreau de BORDEAUXc/DEFENDERESSE
6788099fc21c0e53e7907631
CTX PROTECTION SOCIALE
679aa2cce9a46d1f5a7694f2
9 janvier 2025
3 du code de la sécurité sociale, le déficit fonctionnel permanent devant être considéré comme un préjudice non couvert par le livre IV, elle peut donc être indemnisée de manière complémentaire à ce titre
Ch3 Cab1 CTX civil
698494dccdc6046d4705f0c6
9 octobre 2025
Sur les conséquences de l’incendie Par application de l’article 1722 du Code civil, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein
686ec15472b5e5e648cb7996
7 juillet 2025
Sur le taux d'IPP prévisible et la demande d'expertise En application de l'article L.752-2 du code rural et de la pêche maritime, alinéa 2 " sont considérées comme maladies professionnelles les maladies
68e9718d3ea43407b912556b
10 octobre 2025
de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner l'AJE au paiement des dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile ; - ordonner l'exécution provisoire de
Chambre 01
66335b01c0d3e3fe99cadbb9
19 avril 2024
Pour autant, au-delà de ces considérations générales, il leur appartient de faire la preuve de la prescription qu’ils entendent invoquer et de démontrer que la mise en application de l’article 755 du Code
69d7f367cdc6046d47aea54d
La SASU [1] fait valoir que les salariés de la branche propreté, s'ils ne sont pas expressément visés par l'article 5 de l'annexe IV du Code général des impôts pour le bénéfice de la déduction forfaitaire
IDAL-NAQUET AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65c28615a2af13da6867e7ee
1 février 2024
Sur le moyen tiré du non-respect du contradictoire L'article R 441-11 du Code de la sécurité sociale dispose que : « III.
CTX Protection sociale
697bcc03cdc6046d472ba90f
9 janvier 2026
Sur la demande de reconnaissance sur le fondement du tableau n°98 des maladies professionnelles Selon l’article L461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle toute maladie
67fff89202ef4af38960cc54
4 avril 2025
au livre IV de la partie réglementaire du Code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).
67fff89402ef4af38960cc69
9ème chambre 2ème section
6a10a223cdc6046d479b0643
22 mai 2026
Dès lors, un tel document peut être considéré comme un commencement de preuve par écrit au sens des dispositions de l'article 1361 du code civil, à corroborer par des éléments intrinsèques.
65b949b25a029d9e20daedbe
22 janvier 2024
L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.
6a1dee87cdc6046d47c1975c
13 avril 2026
de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; 9° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L. 241-3 du même code relatives aux mentions " invalidité
68e7a4cf033cf481c39a25d4
8 octobre 2025
confirmée au cours d’une intervention chirurgicale comme exigé par le tableau.
689badbe40cd0f0b3d01334d
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions