aux [4] la somme de 2500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur l’information des créanciers inscrits Aux termes de l’article L.143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite

les articles R.145-1 à R.145-32 du Code de commerce, - Débouter la SARL LA CHAROLAISE de l’intégralité de ses demandes, - Fixer le loyer du bail renouvelé à la valeur locative, soit à la somme annuelle

IMPERIAL demande au tribunal, aux visas des articles L. 145-15, L. 145-40-2 et L. 145-41 du code de commerce, 9, 70 du code de procédure civile et 1315 et 1731 du code civil, de : "1°) A titre liminaire

L. 145-33 du code de commerce, Vu l‘article L. 145-34 du code de commerce, Vu les articles R. 145-2 et suivants du code dc commerce, Vu l‘article R. 145-30 du code de commerce, Vu l’article 1343-1 du

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

EXPOSE DU LITIGE Mme [Z] [P], artisan, exploite un fonds de commerce sis à [Localité 1], [Adresse 4].

du code de commerce et 835 du code de procédure civile, de : " RECEVOIR la société [Adresse 1] en toutes ses demandes et la déclarer bien fondée, CONSTATER que les demandes de la société LE VILLAGE

sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil.

er avril 2018 au regard des dispositions des articles L 145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce.

Par avenant en date du 4 avril 2024 portant ajout de surface louée, la SCI [Adresse 1] a donné à bail à la SARL ULTIMATE le lot 7 (annexe de 80 m² environ) à compter du 16 février 2024 et jusqu’à l’expiration

La SCCV requérante soutient qu’elle est recevable en ses demandes, ayant visé les articles 1792 et suivants du Code civil et l’article 1231-1.

A titre subsidiaire, ils font valoir que les dispositions de l’article L. 145-16-1 du code de commerce sont applicables en l’espèce, la substitution s’analysant en une cession de contrat.

aux présentes, Vu les articles L.145-1 et suivants du Code de Commerce, l’ancien article 1134 du Code civil, les articles 1728 et 1741 du même code, juger que les époux [Z] justifient pleinement de

[C] [Localité 1] à verser au CSE, la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

L145-41 du code de commerce.

R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.

3 du code de commerce.

[V] et [T] [K], au visa des articles 1719,1720 et 606 du code civil, R.145-35 du code de commerce, 145, 834 et 835 du code de procédure civile aux fins de voir : A titre principal : - condamner les consorts

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.