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27 résultats pour « Article Annexe II : Tableau n° 37 TER Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82a87cf40727a00444bc2

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2020, dispose que : “I.-.../...II.-.../... III.-../... IV.

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd5082e85d0474bddb40b3

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

entre dans le champ d'application du II de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale et dont la rémunération n'excède pas 1,6 fois le SMIC tel que déterminé pour le calcul du coefficient de la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678eba6fbfd75b73b3e43bae

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur l’information donnée à l’employeur Aux termes du I de l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale : « (...)

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67882543c21c0e53e790ce45

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par courrier du 31 mars 2021, une première « demande d’observations conformément au droit de communication » fondée sur les articles L. 114-19 et suivants du code de la sécurité sociale relatifs aux contrôles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

695c135275782d5f06e41396

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur les chefs de préjudice visés à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale 1.1.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

66158324db5098996d5a4461

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

II - MOTIFS DE LA DECISION La demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

Source officielle
TJ

Surendettement

6684455b8bcff606d9c53c1b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale ; 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d578cbcdc6046d47730faa

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

II. Sur la demande en paiement de l’indu de loyers Aux termes de l’article 1302 du code civil tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

67ed8123da9e15c5131fb568

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

état de cause, > condamner la société Minebea à verser à la société Lead'Up 80 000 euros chacun, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile > condamner la société Minebea

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

686d88afa2273490db10fcf2

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur les mesures accessoires Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le Juge, par décision motivée, n'en mette

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a6edcdc6046d479b5e60

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

→ Sur la demande d'indemnisation des postes de préjudices Aux termes de l’article L452-3 du code de la sécurité sociale, « indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

660ef26ffbb79e8fd3d34046

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur la mobilisation des garanties Aux termes de l’article 1103 du Code civil : “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

680fca2d4509cc68c18666db

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

En outre, les articles 7 et 23 de la loi du 6 juillet 1989 prévoient que le locataire est tenu au paiement des charges récupérables ; Aux termes de l'article 1353 du même code, «Celui qui réclame l'exécution

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

66fd8a5538de0398b516501f

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Code de la Sécurité Sociale modifié par la loi du 21 Décembre 2006.

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TJ

3ème chambre 2ème section

662bf155e266e89ef118a073

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

La société Copie France démontre, par le constat d’un agent assermenté au sens de l’article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle, incluant des captures d’écran de plusieurs places de marché

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf13ce266e89ef1189c5f

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

En défense, la société Wefix soutient qu’en application de l’article 2224 du code civil, l’action de la demanderesse est éteinte pour la période antérieure de plus de cinq ans à l’assignation. 23.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

660d99ea68a27ab7ee5dc2f3

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

-9 et suivants du code des assurances, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l’article L211-18 du code des assurances Vu le Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, Vu

Source officielle
TJ

Chambre 01

6786b550df5b5c7d10ca4e06

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

II- Sur la résiliation du contrat de bail Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

669022b1766d1156dbbed046

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Le II de l'article 21 de la loi susvisée dispose que les articles 3,9 et 11 de la présente loi ainsi que l'article L. 145-40-2 du code de commerce, tel qu'il résulte de l'article 13 de la même loi, sont

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf148e266e89ef1189e43

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Enfin, en toute hypothèse, elle demande la condamnation de la société Copie France à lui payer 87 565 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre le recouvrement des dépens par son

Source officielle

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