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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67f82a87cf40727a00444bc2
10 avril 2025
L’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2020, dispose que : “I.-.../...II.-.../... III.-../... IV.
Pôle social
67fd5082e85d0474bddb40b3
2 avril 2025
entre dans le champ d'application du II de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale et dont la rémunération n'excède pas 1,6 fois le SMIC tel que déterminé pour le calcul du coefficient de la
678eba6fbfd75b73b3e43bae
13 janvier 2025
Sur l’information donnée à l’employeur Aux termes du I de l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale : « (...)
67882543c21c0e53e790ce45
7 janvier 2025
Par courrier du 31 mars 2021, une première « demande d’observations conformément au droit de communication » fondée sur les articles L. 114-19 et suivants du code de la sécurité sociale relatifs aux contrôles
695c135275782d5f06e41396
7 octobre 2025
Sur les chefs de préjudice visés à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale 1.1.
REFERES 1ère Section
66158324db5098996d5a4461
8 avril 2024
II - MOTIFS DE LA DECISION La demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits
Surendettement
6684455b8bcff606d9c53c1b
2 juillet 2024
énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale ; 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du
11ème civ. S1
69d578cbcdc6046d47730faa
7 avril 2026
II. Sur la demande en paiement de l’indu de loyers Aux termes de l’article 1302 du code civil tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
3ème chambre 3ème section
67ed8123da9e15c5131fb568
état de cause, > condamner la société Minebea à verser à la société Lead'Up 80 000 euros chacun, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile > condamner la société Minebea
2ème Chambre Construction
686d88afa2273490db10fcf2
3 juillet 2025
Sur les mesures accessoires Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le Juge, par décision motivée, n'en mette
POLE SOCIAL
6a10a6edcdc6046d479b5e60
22 mai 2026
→ Sur la demande d'indemnisation des postes de préjudices Aux termes de l’article L452-3 du code de la sécurité sociale, « indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article
2ème Chambre civile
660ef26ffbb79e8fd3d34046
2 avril 2024
Sur la mobilisation des garanties Aux termes de l’article 1103 du Code civil : “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”.
0P3 P.Prox.Référés
680fca2d4509cc68c18666db
18 avril 2024
En outre, les articles 7 et 23 de la loi du 6 juillet 1989 prévoient que le locataire est tenu au paiement des charges récupérables ; Aux termes de l'article 1353 du même code, «Celui qui réclame l'exécution
6ème CHAMBRE CIVILE
66fd8a5538de0398b516501f
2 octobre 2024
Code de la Sécurité Sociale modifié par la loi du 21 Décembre 2006.
3ème chambre 2ème section
662bf155e266e89ef118a073
26 avril 2024
La société Copie France démontre, par le constat d’un agent assermenté au sens de l’article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle, incluant des captures d’écran de plusieurs places de marché
662bf13ce266e89ef1189c5f
En défense, la société Wefix soutient qu’en application de l’article 2224 du code civil, l’action de la demanderesse est éteinte pour la période antérieure de plus de cinq ans à l’assignation. 23.
660d99ea68a27ab7ee5dc2f3
3 avril 2024
-9 et suivants du code des assurances, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l’article L211-18 du code des assurances Vu le Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, Vu
Chambre 01
6786b550df5b5c7d10ca4e06
II- Sur la résiliation du contrat de bail Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
18° chambre 2ème section
669022b1766d1156dbbed046
11 juillet 2024
Le II de l'article 21 de la loi susvisée dispose que les articles 3,9 et 11 de la présente loi ainsi que l'article L. 145-40-2 du code de commerce, tel qu'il résulte de l'article 13 de la même loi, sont
662bf148e266e89ef1189e43
Enfin, en toute hypothèse, elle demande la condamnation de la société Copie France à lui payer 87 565 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre le recouvrement des dépens par son
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