L’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2020, dispose que : “I.-.../...II.-.../... III.-../... IV.

aux dispositions de l’article R.311-15, 4ème alinéa, du code de l’expropriation.

énumérés à l'article L.114-12 du code de la sécurité sociale ; l'origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité

aux dispositions de l’article R.311-15, 4ème alinéa, du code de l’expropriation.

Aux termes de l’article R 434-29 du Code de la sécurité sociale « Pour le calcul des rentes, le salaire mentionné à l'article R. 436-1 s'entend de la rémunération effective totale reçue chez un ou plusieurs

II - Sur le bien fondé de la contestation : En vertu des articles L.724-1 alinéa 2 1° et L.741-1 du code de la consommation, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise

SYNDIC AZUR la somme de 5 000 € chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile.

EXPOSE DES MOTIFS Aux termes de l'article L.2313-2 du code du travail, « un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.2232-12, détermine le nombre et le

Madame [K] demande en outre au tribunal de : - condamner la société MATMUT à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - dire et juger n’y avoir lieu

de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, « sont approuvées les conventions de mutualisation interrégionales, prises en application de l'article L. 122-7 du code de la sécurité sociale et

La société NIMI fait en outre valoir qu'elle ne fournit pas de services, au sens de l'article L. 623-1 du code de la consommation.

Il convient en conséquence de condamner la compagnie ZURICH INSURANCE à une indemnité en sa faveur au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 janvier 2023, la CPAM demande au tribunal de : Vu le code de la santé publique, Vu le code de la sécurité sociale, Vu le code de

en personne Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante ni représentée Société [16], dont le siège social est sis Chez [Adresse 11] non comparante ni représentée Société [18

énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale ; 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du

CONDAMNER l’[K] à payer à la société CARDEM la somme de 5 000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure civile. CONDAMNER l’[K] aux entiers dépens.

A l’appui de sa demande, Madame [H] verse aux débats un tableau récapitulatif des frais engagés, des remboursements opérés par la sécurité sociale et par ses mutuelles successives (GAN/GEREP/MEDERIC) et

état de cause, > condamner la société Minebea à verser à la société Lead'Up 80 000 euros chacun, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile > condamner la société Minebea

L376-1 du code de la sécurité sociale ; - condamner le Dr [U] et son assureur, la Médicale de France, conjointement et solidairement, à lui verser un montant de 4.000 € au visa de l’article 700 du code

Selon l’article L145-34 du même code, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise