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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Libertés Détention
6a160d2acdc6046d47085c29
26 mai 2026
R 3211-11 du Code de la Santé Publique ; Vu l’audience publique en date du 26 Mai 2026 tenue à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES à laquelle a comparu le patienMonsieur [V] [X], dûment avisé
2ème Ch. Cabinet 1
677d7bf5b032d83cfd3e6f94
7 janvier 2025
1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément
Chambre 2 procéd. orales
69de9cbecdc6046d473db577
13 avril 2026
Celui-ci soulève, au visa des dispositions des articles 646 du code civil et 750-1 du code de procédure civile, l’irrecevabilité de la demande faute de démarche préalable en vue d’un bornage amiable et
PS ctx protection soc 4
686579b772b7e1b6bf1d7a7c
2 juillet 2025
Sur ce, Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
CH1 Contentieux Général
6954586275782d5f064acc16
16 décembre 2025
de l’association L’ENTREE DES ARTISTES comme infondées, - Juger que la responsabilité de l’association L’ENTREE DES ARTISTES est engagée concernant le dôme, les lodges, le logement de fonction et le
1ère CHAMBRE
6a109fe7cdc6046d479add8a
20 mai 2026
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 septembre 2025, la SCI PEY DE L'ANCRE demande au tribunal, sur le fondement de l'article 1104 du code civil, articles L 141-1 et suivants et les articles
JEX
69d971b5cdc6046d47d1236e
10 avril 2026
[C] en vertu de l’article 659 du code de procédure civil.
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
6a0f51d0cdc6046d477ba75d
21 mai 2026
Sur le bien-fondé de la contrainte, l’Etablissement public France Travail invoque les articles L5411-2, R5411-6 et R5411-7 du code du travail, l’article 21 du règlement général annexé à la Convention d
Chambre 22 / Proxi référé
6a1dc93ecdc6046d47bebf01
19 mai 2026
Pour soutenir le bien-fondé de ses demandes, elle invoque les dispositions des articles 834 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, des articles L. 633-1 et suivants, L. 632-3 et R. 633-3 du code
5ème chambre 2ème section
6a188f7acdc6046d474787f4
Comme le relève à juste titre la demanderesse, son action contre lui n'est en aucun cas fondée sur l'article 1733 du code civil, qui énonce que le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve
1ère Chambre Civile
6a0b8ab4cdc6046d472017e5
18 mai 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article 1992 du code civil, le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.
CIVIL (1ère Chambre)
69e6771bcdc6046d47efb141
-Ordonner la capitalisation des intérêts, laquelle est de droit en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil.
Service des référés
69d6aa9fcdc6046d478f800d
8 avril 2026
pour 397,71 €, le coût des frais de levée d’états et d’extrait k-Bis, dont distraction au profit de l’avocat constitué conformément à l’article 699 du Code de procédure civile
6a0cddb0cdc6046d473d9a4a
à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
Référés
6a0cbdbccdc6046d473b00f7
Sur la demande de provision Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut allouer une provision au créancier dans le cas où l'obligation invoquée par celui-ci
CIVIL TP SAINT BENOIT
66857e3708e4853f96b59392
1 juillet 2024
Il conclut au débouté de ses demandes, fins et conclusions et à sa condamnation au paiement d’une somme de 1.000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
68eec4ed22996ce54484dbf1
14 octobre 2025
LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : S.
4ème chambre 2ème section
6a0f5a20cdc6046d477c42d8
1112-1 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1197 du Code civil, Vu l'article 1129 du Code civil, Vu les articles 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du
CTX PROTECTION SOCIALE
6a15e195cdc6046d47051daf
En vertu des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens invoqués, des prétentions
Chambre des Référés
Association LES PEP 75c/S.A
69deab17cdc6046d473ed73b
14 avril 2026
L’association LES PEP 75 a soutenu ses demandes dans les termes de ses conclusions N°2, aux fins de voir au visa des articles 145 et 834 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants, 1231
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