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310 résultats pour « Article Annexes II à VIII Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 9/Section 1

69654707cdc6046d470fa4a5

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle fait valoir notamment : - que s’agissant de l’impôt sur la fortune des années 2016 et 2017, si selon l’article 885 T ter du code général des impôts les créances détenues par des personnes, n’ayant

Source officielle

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TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6a0d7a51cdc6046d4749bcaf

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

au sens du livre VII du code de la consommation.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : CAF

écialc/DEFENDERESSE

65b16347b9f94e984650cac7

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

chapitre V du titre II du livre VIII du code de la construction et de l'habitation, annexées à la présente ordonnance ; ces dispositions s'appliquent aux décisions des organismes payeurs mentionnées au

Source officielle
TJ

TPRX Sélestat

69deab74cdc6046d473edee4

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. » L'article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver

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TJ

3ème chambre 1ère section

67081b1889f19e8c50f8d4d4

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par ailleurs, il ressort de l'article L.331-37 du code de la propriété intellectuelle que, « I.

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TJ

3ème chambre 1ère section

67081b1889f19e8c50f8d4e0

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par ailleurs, il ressort de l'article L. 331-37 du code de la propriété intellectuelle que, « I.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65848c72e41137cbf9fc36ca

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

DISCUSSION En application de l’article 209 II du Code général des impôts En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs (L. no 2018-1317 du 28

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TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e8f1d01e3c86eef2b5

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

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TJ

Chambre des Référés

67081fb489f19e8c50f94567

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

69deaf30cdc6046d473f2c7c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

SUR LA DEMANDE INDEMNITAIRE En application des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, «il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de

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TJ

Chambre 1 Cabinet 6-10000

6958393675782d5f06983f77

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

L. 133-19 : II.

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TJ

Chambre 24 / Proxi référé

67d9c2ce83aab7e661bca794

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Selon l'article 472 du code de procédure civile, " si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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TJ

JCP

6865779c72b7e1b6bf1d6a36

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur l’article 700 du Code de procédure civile Les circonstances de la cause démontrent que son entière responsabilité incombe à Madame [U] [M] née [V] qui s’est illégalement maintenue, pendant plus de

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TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6786b2f5df5b5c7d10ca43aa

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

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TJ

PPP Référés

65ca6bb3c0f14416cde8e947

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Les baux conclus contiennent une clause résolutoire (article page 2 des dispositions générales pour le bail d'habitation et article VII pour le bail annexe) et un commandement de payer visant ces clauses

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TJ

PPP Référés

65ca6bafc0f14416cde8e4af

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Les baux conclus contiennent une clause résolutoire (article page 2 des dispositions générales pour le bail d'habitation et article VII de chacun des baux de parking pour le bail annexe) et un commandement

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65e22ff5b3791a0885c4f640

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Sur l'affiliation de la cotisante à l'organisme de retraite complémentaire : Aux termes de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, “Les artistes auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques,

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65e22ffbb3791a0885c4f6b5

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Sur l'affiliation de la cotisante à l'organisme de retraite complémentaire : Aux termes de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, “Les artistes auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques,

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TJ

PCP JCP fond

658f1d1979786f316785ea3b

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

II-Sur la prescription extinctive II-1- Sur le régime juridique applicable à la prescription L’article 2224 du code civil dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans

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TJ

Expropriations

671015962b8bce2aff39f7eb

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

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