sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code civil". » Réponse de la Cour 25.

Parallèlement, la société MODE CENTER a résilié son bail en application de l'article 1722 du code civil compte tenu de la disparition de la chose louée.

code du travail et les plafonds prévus par les articles L3253-17 et D 3253-5 du code du travail, - condamner M.

des articles L. 214-1 à L. 214-6 figure au tableau annexé au présent article. () 3.2.5.0.

Aux termes du a du 1) du VII du même article : " VII.-1.

22 de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, ensemble les chapitres II et III du titre VIII de la nomenclature ; et alors, d'autre part, que la nomenclature

S'il résulte des dispositions combinées de l'article 285 du code des douanes et des articles 1695 et 1790 du code général des impôts, que l'administration des douanes est compétente pour recouvrer ou faire

, à l'appui de leurs recours, quatre moyens identiques de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

de la responsabilité civile pouvant incomber à cette dernière en raison des dommages matériels causés à ses clients et l'article VIII-2-2 vient préciser que les dommages matériels causés par un incendie

réserve que l'employeur respecte l'article L.3121-65 du même code.

Ce même article dispose que les annexes du présent accord sont présentées à titre d'information.

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Q 97-30.255 formé par la société Villette Sud, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., II

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Y 97-30.263 formé par la société Villette Sud, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., II

Lemnaouar X..., domicilié ..., II - Sur le pourvoi n° U 97-30.328 formé par la société Villette Sud, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., III - Sur le pourvoi n° V 97-30.329 formé

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 97-30.342 formé par la société Technique d'agréage Hallal, dont le siège est ..., II

à l’article R. 511-9 du code de l’environnement.

existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. " Aux termes de l'article 1414 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " II. - Sont dégrevés d'office de la taxe

survenu dans l'appartement des époux X... et dans les parties communes de l'immeuble ; AUX MOTIFS QUE « En application de l'article 4 du titre II de la loi du 28 pluviose an VIII, les litiges qui