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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
677d7acab032d83cfd3e6c93
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L’article 10 du code de procédure civile dispose que le juge a le pouvoir d’ordonner d’office toutes les mesures d’instruction légalement admissibles.
Source officielleJCP LOGEMENT
68eff6b9c07170de10e540b7
9 octobre 2025
9 octobre 2025
contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db42f3f06e1567cdd9ed53
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
6973b142cdc6046d4772da9f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la demande de délais de paiement L'article 1343-5 du code civil dispose : " Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner
Source officielleService des référés
67d1dfbb33b2bc65ea734804
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[X] en sa qualité de caution sollicitant de : “Vu les articles 834 et 835 du Code Procédure Civile, Vu l'article 1224 du Code Civil, Vu l’urgence, Vu le bail commercial du 12 mai 2023 et l’engagement
Source officielleJAF section 3 cab 5
65c3d9d0c432ce7d11a6fe57
2 février 2024
2 février 2024
233 et 234 et suivants du Code Civil DEMANDEUR Monsieur [O] [W] [Adresse 9] [Localité 7] Représenté par Maître Samuel ZUBAROGLU, avocat au barreau de PARIS, #D1911 DÉFENDERESSE Madame [H] [U]
Source officiellePCP JCP ACR fond
6883cc2b2a8fb67db7b41261
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Assigné selon les formes de l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [X] [O] n'a pas comparu ni été représenté.
Source officielleChambre 24 / Proxi référé
66fd896438de0398b515c38d
2 avril 2024
2 avril 2024
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleChambre 24 / Proxi référé
66fd896e38de0398b515c55c
2 avril 2024
2 avril 2024
sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678fed7951b02779572a0745
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleChambre 24 / Proxi référé
66fae667eba4cad0b3618cc9
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e95ecf3ea43407b9112829
10 octobre 2025
10 octobre 2025
celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L’article R112-2 du Code de la sécurité sociale dispose que : « avec le concours des organismes de sécurité sociale, le ministre chargé de la
Source officielleChambre 24 / Proxi référé
66fae66aeba4cad0b3618d0a
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que " si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleChambre 04
66335be6c0d3e3fe99cae6cf
15 avril 2024
15 avril 2024
[R] [W] rappelle qu'en application de l'article D112-3 du code monétaire et financier, il n'est pas possible de verser plus de 3.000 euros en espèces à un professionnel.
Source officielleService des référés
670426988d5cd4a875912901
7 octobre 2024
7 octobre 2024
En équité, les demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
Source officielleService des référés
69669d55cdc6046d472db315
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il convient en outre d’allouer à Mme [B] [T] épouse [H] une indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du même code d’un montant de 2 000 €.
Source officielle2ème Chambre
68eea76322996ce54482fe1e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La demanderesse avance, au visa des articles 1241 et 1242 alinéas 1er, 4 et 7 du code civil, outre l’article L.124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l’assureur, qu’elle se trouvait
Source officielle3ème chambre 1ère section
6584912ce41137cbf9fc8411
21 décembre 2023
21 décembre 2023
propriété intellectuelle, des articles L. 521-7, L. 111-1, L. 122-1 et suivants et L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, de l’article 1240 du code civil et des articles 514-1, 699 et 700
Source officielle