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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
69734f7bcdc6046d476809c7
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOTIFS Selon l’article 835 alinéa 2 du Code civil, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la
Source officielleChambre 21
65a580a0919da7c4f1759e5d
20 décembre 2023
20 décembre 2023
700 du code de procédure civile, La CPAM sollicite 38 650,52 euros, outre 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, Le Dr [J] [Y] et Relyens Mutual Insurance, venant
Source officielleService des référés
6627fd1242439575e2f7e1da
23 avril 2024
23 avril 2024
455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre
Source officielleRéférés
ésenté par son syndic, NCG IMMOBILIERc/S.A
670d729964f81b1bb310fe3f
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleSection des Référés
670ebbe01c3411ff3456339b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.
Source officielleService des référés
68ed445c0da7cb996dc94709
10 octobre 2025
10 octobre 2025
de 10 ans prévu par l’article L.1142-28 du code de la santé publique.
Source officielleRéférés
67f42a4d4e0040aa3736122f
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la mesure d’expertise médicale Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits
Source officielleChambre des référés
69736f85cdc6046d476a83ec
9 janvier 2026
9 janvier 2026
CLINIQUE DE L’ESSONNE sis [Adresse 4] représentée par Maître Chrystelle BOILEAU, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D1173 Docteur [L] [W] Clinique de l’[14] sis [Adresse 5] représenté par Maître
Source officielleQuatrième Chambre
67002fedc34eb4cc85782ede
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En outre, l'un des seuils de gravité visés par ce texte et fixés selon l'article D1142-1 du même code doit être atteint, à savoir : -un taux de déficit fonctionnel permanent d'au moins 24 % -un arrêt temporaire
Source officielleService des référés
661041a6c9ea95b316fe1dd3
5 avril 2024
5 avril 2024
- Sur les dépens Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
Source officielleService des référés
65c3d9b7c432ce7d11a6fa92
2 février 2024
2 février 2024
- Sur les dépens Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
Source officielleRéférés
6973143ecdc6046d4762f7a2
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’article 491 du code de procédure civile impose au juge des référés de statuer sur les dépens, de sorte qu’il n’est pas possible de « réserver les dépens » comme demandé.
Source officielle7ème chambre 1ère section
6879403764dcbd881bec5243
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Source officielleChambre des référés
686828704965b5d9df31c0ad
4 juillet 2025
4 juillet 2025
et réserves et sollicitant que soit déboutée Madame [J] [Y] épouse [F] de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre Cab2
65b2b45cfd6229a4e58a3f10
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Associés, Avocat au Barreau de Marseille, et ce en application de l’article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre des référés
6868286e4965b5d9df31c063
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Selon les dispositions de l’article 325 du code de procédure civile, l’intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
Source officielleService des référés
662bf14ee266e89ef1189f03
26 avril 2024
26 avril 2024
- Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Aux termes de l'article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
Source officielleChambre 21
6616d33563271232b2e43998
10 avril 2024
10 avril 2024
Le 11 décembre 2017, Madame [P] [S] - commerçante en arrêt de travail pour longue maladie dans le contexte qui vient d’être rappelé - a été reconnue travailleur handicapée.
Source officielleChambre 21
67f8075fcf40727a00439adb
9 avril 2025
9 avril 2025
L'article L1142-1-1 du même code énonce que, sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages
Source officielle1ère Chambre Cab1
697b6cdbcdc6046d471e500d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L’article D1142-1 du même code précise que “Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
Source officiellePage 1 sur 2