ne jouit pas paisiblement du local commercial loué auprès de la SCI [D], qui semble manquer à l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 1719 du code civil.

L’indemnité de résiliation doit s’analyser en clause pénale que le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter en application de l’article 1231-5 du Code civil.

En application de l'article L. 227-6 du Code de commerce, une société, comme une association, est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts.

En vertu de l’article 9 du Code de procédure civile, “il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

835 du code de procédure civile, de l'article L.145-1 du code de commerce, des articles 1103, 1104, 1342-10 et 1728 du code civil et des articles L.512-8 et suivants, R.512-66-1 et suivants et R.512-75

SUR QUOI LE TRIBUNAL Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l’article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance

L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - Condamner Madame [U] [C] au paiement d'une somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

au soutien de ses demandes conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

application des articles L421-1 et suivants du code des assurances relatifs à l’indemnisation par le fonds de garantie.

La capitalisation des intérêts est ordonnée dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.

Par application de l'article R. 723-7 du code de la consommation, cette vérification porte sur la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant.

La convocation adressée au débiteur est revenue au greffe avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse".

Aux termes de leurs dernières écritures notifiées le 5 février 2024, les consorts [D] demandent au visa des articles 331 et 332 du code civil et 66 du code de procédure civile, de « - Surseoir à statuer

Enfin l’article R.421-12 du code des assurances dispose que « Lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à la réparation des dommages qui

L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

par la voie électronique le 28 juin 2023, aux termes desquelles il demande au tribunal, au visa de l’article 29-3 du code civil, de : - dire la procédure régulière au sens de l'article 1040 du code de

1er de l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962, actuel article 32-1 du code civil.