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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
67f95c6a0ea89248182a4bf0
8 avril 2025
Dans ses dernières conclusions rédigées au visa des articles L112-2 du code des assurances et 1240 du code civil, Madame [I] attend de la formation de jugement qu’elle condamne la partie adverse à lui
PROXIMITE FOND
SAINT-GAUDENSc/DEFENDEUR
695ec65acdc6046d478bfed6
5 janvier 2026
Sur l'engagement de la responsabilité de la Caisse Régionale d'Assurance GROUPAMA D'OC L'article L112-2 du code des assurances prévoit que l'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information
6ème CHAMBRE CIVILE
67f6b70ba9d5adc26061e189
9 avril 2025
l’article 1166 du Code civil, Vu les articles L.111-2, L.113-5, L.121-1 et R.321-1 du Code des assurances, Vu l’article 514-1 du Code de procédure civile, Vu l’article 2.1 des conditions générales du
5ème chambre 2ème section
65aacc810c777d3ec8eb633a
18 janvier 2024
L'article L112-2 du code des assurances dispose que l'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat.
POLE CIVIL - Fil 5
69debb12cdc6046d47402ade
10 avril 2026
articles L113-1 et L112-6 du code des assurances, de : A titre principal, Débouter les époux [L] ainsi que toute autre partie de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, en tant que dirigées
Enrôlement
69debe76cdc6046d474073d6
9 avril 2026
des assurances : - sa condamnation au paiement d’une somme de 7 053,28 € correspondant au recours subrogatoire de l’assureur, - sa condamnation au paiement d’une somme de 2 500 € en application de l’
Chambre Civile 2
6a19e67fcdc6046d47696983
26 mai 2026
223-15-2 du Code pénal, Vu l’article L132-13 du Code de la Consommation, Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu les articles 1129, 1130, 1131 et 1143 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants du Code
1ère Chambre CIVILE
6a10a560cdc6046d479b418b
22 mai 2026
122 et suivants du code de procédure civile et L114-1 du code des assurances, de: - déclarer la SARL les demeures du Ternois irrecevable en ses demandes présentées à l’encontre de la compagnie Abeille
Contentieux général
6a0ca9c2cdc6046d47399a33
19 mai 2026
1343-2 du Code civil.
Chambre 1
69d57247cdc6046d47728ca3
7 avril 2026
Ils rappellent qu’il appartient à la CAMCA de démontrer que la somme versée correspond à une indemnité d’assurance, en vertu de l’article L121-12 du code des assurances et il apppartient donc à la CAMCA
67f8088acf40727a0043a2ec
10 avril 2025
S’il a disposé de la possibilité de le faire assurer comme ayant un intérêt à le faire, conformément à l’article L121-6 du code des assurances, il convient de relever en l’espèce, qu’il résulte de l’ensemble
CTX PROTECTION SOCIALE
69d806a6cdc6046d47b009a4
L114-17-1 du code de la sécurité sociale.
5ème CHAMBRE CIVILE
69d7eccdcdc6046d47ae31db
Subsidiairement, sur la demande relative à la garantie de la SA Abeille Iard, au visa des articles 1134 et suivants anciens du Code civil et des articles L112-1 et suivants et L113-1 et suivants du Code
JCP
69dfd4d3cdc6046d475d35d0
13 avril 2026
-1, L111-2 ainsi que des articles L312-12 et suivants, R312-2 et suivants et D321-21 et suivants du code de la consommation, de : - A titre principal : Annuler le bon de commande n°18271 signé le 3
2ème Chambre Cab1
68681f124965b5d9df3173b1
4 juillet 2025
Par acte d’huissier signifié le 22 février 2023, Monsieur [Z] [M] a fait assigner devant ce tribunal la SA ASSURANCES DU CRÉDIT MUTUEL aux fins d’obtenir, au visa des articles L112-4 et L113-1 du code
Service des référés
69d7f6d4cdc6046d47aee047
Elle sollicite l’application de l’article L132-23-1 du Code des assurances.
69d57244cdc6046d47728c49
MMA et de la MAAF pour avoir été introduite plus de deux ans après l’action en justice d’un tiers au sens de l’article L114-1 du code des assurances, et, en conséquence, déclarer irrecevables les demandes
69d6b702cdc6046d47906467
13 janvier 2026
L116-6 et L113-1 du code des assurances, demande au tribunal de : - Qualifier la faute commise par monsieur [B] [E] de faute dolosive au sens de l’article L113-1 alinéa 2 du code des assurances; - Débouter
3ème Chbre Cab B1
6974219fcdc6046d478012bb
8 janvier 2026
de déclarer immédiatement le dépassement de la limite kilométrique prévue, Monsieur [Y] a manqué à son obligation de bonne foi et aux dispositions de l’article L113-2 du code des assurances -l’augmentation
JEX DROIT COMMUN
6a0f4b06cdc6046d477b2307
21 mai 2026
A l’audience du 21 avril 2026 et dans ses dernières conclusions, la SARL AUDIT COURTAGE sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au visa des articles L121-2, L211-1 et R211-1 et suivants
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