AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL - Fil 5
69debb12cdc6046d47402ade
10 avril 2026
10 avril 2026
articles L113-1 et L112-6 du code des assurances, de : A titre principal, Débouter les époux [L] ainsi que toute autre partie de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, en tant que dirigées
Source officiellePage 1 sur 55
Enrôlement
69debe76cdc6046d474073d6
9 avril 2026
9 avril 2026
des assurances : - sa condamnation au paiement d’une somme de 7 053,28 € correspondant au recours subrogatoire de l’assureur, - sa condamnation au paiement d’une somme de 2 500 € en application de l’
Source officielle