[O] [E], demande à la juridiction de : Vu les articles L.1111-2 et L1142-1 du Code la Santé Publique, les moyens qui précèdent et les pièces versées au débat, Juger que l’établissement de santé Fondation

L1142-1 du code de la santé publique, Vu l’article L376-1 du code de la santé publique, Vu l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue

L1142-1 du Code de la santé publique, 132 et suivants et 145 du Code de procédure civile.

L1142-1 et l’article L 1111-2 du code de la santé publique, 1.

L1142-1 II du Code de Santé Publique.

contre les assureurs des anciens CTS lorsqu'il intervient dans le cadre du dispositif de solidarité nationale prévu à l'article L1221-14 du code de la santé publique, comme en l'espèce.

Subsidiairement, sur la demande relative à la garantie de la SA Abeille Iard, au visa des articles 1134 et suivants anciens du Code civil et des articles L112-1 et suivants et L113-1 et suivants du Code

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D 1142-1 du code de la santé publique et que l'état antérieur n'a pu être vérifié.