Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de

Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des familles, les

du 21 octobre 2024 ENTRE : Société [9] dont l’adresse est sise [Adresse 10] représentée par la SAS [2], avocats au barreau de LYON, dispensée de comparution en vertu de l'article R. 142-10-4 du code

L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code, ainsi que de la carte “ mobilité inclusion ” mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code et,

Monsieur [M], [H] [V] a formulé une réclamation amiable d’indemnisation se fondant sur l’article L141-1 du COJ auprès de l’AJE par LRAR du 18 juillet 2023, demeurée infructueuse.

LE PREFET DU NORD ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20,

L145-14 du code de commerce l'indemnité d'éviction pouvant être due par M.

MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Suivant l'article L142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception

verser la somme de 1.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile

et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L132-22 du code des assurances, Vu l'article 1128 du code civil, Vu l'article 1129 du code civil, Vu l'article 414-1 du code civil, Vu les articles

Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 novembre 2024, la société SMABTP, assureur de la société BRISCADIEU, demande au tribunal de : Vu l’article L124-5 aliéna 4 du code

GMF ASSURANCES [Adresse 1] [Localité 4] défaillante faute d’avoir constitué avocat En application des dispositions de l’article 802 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 04 Février

L145-46-1 du code de commerce, alors que l’arrêt confirmatif de l’ordonnance constatant la péremption de l’instance n’était pas encore intervenu.

* * * * Aux termes de leurs dernières écritures, les consorts [E] [T] demandent au tribunal de : Vu les articles L1111-2 et L1142-1 du code de la santé publique, Vu l'article L113-5 du code des assurances

L1142-1, I, du Code de la santé publique ; -La prise en charge non-conforme de l’infection dont est responsable pour faute le Docteur [F] en application du premier alinéa de l’article L.1142-1, I, du

[Z] et la société HR&S demandent au tribunal, au visa des articles L.111-1, L113-1, L122-4, L131-2, L331-1-3, L711-3, L714-3 du Code de la propriété intellectuelle, de : - Constater que la société [D]

Aux termes de ses dernières écritures, le Dr [W] [Y] demande au tribunal de : Vu les articles L1142-1, R4127-33 et L1111-15 du code de la santé publique, Vu l'article 700 du code de procédure civile,

futures couvertes par les articles L.431-1 1°, L.432-1 à L.432-4 de ce code ; - les frais de déplacement pour répondre à la convocation du médecin-conseil ou se soumettre à une expertise prévus par l’article

de la demande initiale puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date conformément au nouvel article 1343-2 du code civil,dire le jugement à intervenir exécutoire par provision en application

MOTIFS A titre liminaire Il sera préalablement rappelé que les demandes tendant à voir « juger » et « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile