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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
6a189c1acdc6046d47488539
20 mai 2026
Elle demande donc que le loyer du bail renouvelé soit fixé conformément à la règle du plafonnement prévue par l'article L145-34 du code de commerce.
Chambre 1 cab 01 A
6a0cabdecdc6046d4739c0f8
19 mai 2026
Au soutien de sa demande de nullité du commandement de payer, elle se fonde, en premier lieu, sur les articles L145-41 alinéa 1er du code de commerce et 1103 du code civil.
6a0cac0dcdc6046d4739c41c
18° chambre 2ème section
69d7f987cdc6046d47af162f
9 avril 2026
Concernant le montant de l’indemnité d’occupation due en application des articles L145-28 et L145-33 du code de commerce, elle approuve le raisonnement de l’expert judiciaire qui a distingué la valeur
1ère Chambre
6a0f756ecdc6046d477e64d7
21 mai 2026
de commerce, l’article L. 145-5 du Code de commerce, Juger que le loyer de ce bail sera fixé conformément à l'usage verbal des parties à la somme mensuelle de 1049 € TTC, Ordonner, si besoin, la régularisation
Service des référés
66fef6c9172da17169ebd20f
3 octobre 2024
Sur le fondement des articles L143-2 et 145-41 du Code de commerce, la SNC Saint-François sollicite de voir : - constater que le bail signé entre les parties est résilié de plein droit en suite du commandement
Référés Cabinet 3
6a10a67dcdc6046d479b5604
22 mai 2026
L145-41 du Code de commerce, Ordonner le report du paiement de l’arriéré de loyer de 24 mois mis à la charge de la SAS ART DE VUE, en application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil, pour
REFERE
6a0cd3d4cdc6046d473cbec7
Sur la résiliation du bail En application de l’article L145-41 du Code de commerce : “Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement
1ère Ch. procédure écrite
68def0f96af9fd1f8097818f
2 octobre 2025
A titre principal, elle soutient que l’action de Monsieur [L] [A] est une action en requalification du contrat soumise à la prescription biennale de l’article L146-60 du code de commerce, qui court à compter
Chambre référés
68e0179a74e929a9d8fa6a97
3 octobre 2025
Le 15 avril 2025, la société CDVIOT a fait assigner en référé la SARL JL, au visa des articles 835 du code de procédure civile, L143-2 et L145-41 du code de commerce, aux fins de voir : - constater l’
67eee8e3b848dd6814c63371
3 avril 2025
Sur le fondement des articles L143-2 et 145-41 du code de commerce, M.
Chambre 1 Cabinet 2
66ff0282172da17169ecf9de
En défense, la SCI TRUBLION réplique : - que le congé litigieux a rappelé les dispositions de l'article L145-9 du code de commerce qui prévoit un délai de 2 ans ainsi que celles de l'article L145-18 du
Référés Civil
6a0e2c81cdc6046d475d08b3
les dispositions de l'article L145-41 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 1728 du Code Civil, Vu le bail commercial en date du 15 décembre 2023 et le commandement de payer en date du
Chambre des référés
6a0f86cacdc6046d477feb46
Elle sollicite les mesures suivantes au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, L145-41 et L 145-28 du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile : - Prononcer l’acquisition de la clause
Chambre Civile 2
6a173f69cdc6046d4725fdff
26 mai 2026
Le demandeur déclare qu’il a commencé à exécuter la sanction de remise de son permis de conduire dès le 18 novembre 2022, sans en justifier.
5ème CHAMBRE CIVILE
67801ca49c3ba90f51dc1a19
9 janvier 2025
Au soutien de sa demande principale, la société BELVEDERE CHAMBERY fait valoir, au visa des articles L145-9 et L145-18 du code de commerce, que le bailleur qui évince et propose un local de remplacement
67f6bbcfa9d5adc26061f25f
9 avril 2025
L145-18, L145-21, L145-23 et L145-24 du code de commerce, dispositions dont le demandeur entend se prévaloir. » - « Que ce renouvellement vous est refusé en application article L145-14 du code de commerce
68e88b2f3ea43407b9fb9e49
9 octobre 2025
Sur le fondement des articles L143-2 et 145-41 du code de commerce, la SCI Favi sollicite de voir : - Constater que le bail signé entre les parties est résilié de plein droit en suite du commandement de
658096e83ea7c8c1120dda32
15 décembre 2023
Aux termes de l'article L144-38 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33, et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux
Chambre 3 cab 03 D
6633d7a1c0d3e3fe99d160cd
2 mai 2024
* Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 18 octobre 2023, la société ALBR sollicite d’entendre le Tribunal, au visa des articles L145-9, L145-10 et L145-58 du Code de commerce : A titre
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