Aux visas des articles L145-60, L145-10 du code de commerce et 2239 et 2241 du code civil, elle indique que le délai de prescription n’a pas été interrompu ni suspendu à l’égard du preneur qui n’a émis

du code de commerce.

L'offre de renouvellement formée par Monsieur [A] [T] est donc tardive au sens de l'article L145-10 du code de commerce.

Au regard de ces éléments et relevant qu’en application des dispositions de l’article L145-10 du Code de commerce, le congé avec refus de renouvellement délivré par un bailleur commercial pour une date

Sur la demande de déplafonnement au titre d'une modification des facteurs locaux de commercialité L'article L145-10 du code de commerce dispose en substance qu'à défaut d'avoir fait connaître ses intentions

Elle soutient que le bail a été renouvelé puisque la société AUTEUIL INVESTISSEMENT, qui se devait au regard des dispositions de l’article L145-10 du Code de commerce de refuser cette demande de renouvellement

L145-10 du code de commerce, elle demandait de renouveler le bail aux mêmes charges et conditions que le bail initial sauf à majorer le montant du loyer dans les conditions prévues par la loi.

Vu le commandement de payer les loyers signifié le 12/02/2024 Vu les dispositions des articles 808 et 873 CPC Vu les dispositions des articles L145-41 et L143-2 du Code de commerce, - Juger que, le commandement

L145-41 du code de commerce.

L'article L145-10 du code de commerce, mentionné dans l’acte extrajudiciaire du 02 avril 2021, indique qu'à défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la

[J] [V] un commandement de payer visant la clause résolutoire, les articles L145-41 à L145-60 du Code de commerce et le délai d’un mois, portant sur les sommes, hors coût de l’acte, de 5.580,63 € au titre

L'article L145-9 du code de commerce dispose que : « Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné six

-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et en particulier ses articles 8, 9, 36-2, 39-2-1, Vu les articles L145-28 et L145-33 à L145-40-2 du Code de commerce, Vu

L145-1 et suivants du code de commerce, tels que modifiés par la loi du 18 juin 2014.

Elle demande donc que le loyer du bail renouvelé soit fixé conformément à la règle du plafonnement prévue par l'article L145-34 du code de commerce.

L145-17, alinéa 1er, du Code de commerce y figurent.

La SCI Kambi n’a pas répondu dans le délai de trois mois visé à l’article L.145-10 du code de commerce.

Concernant le montant de l’indemnité d’occupation due en application des articles L145-28 et L145-33 du code de commerce, elle approuve le raisonnement de l’expert judiciaire qui a distingué la valeur