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CTX PROTECTION SOCIALE

677d82fdb032d83cfd3e8315

7 janvier 2025

Au soutien de sa demande de mesure d’expertise, elle fait valoir, au visa de l’article L315-1 du code de la sécurité sociale et des articles 143, 145 et 263 du code de procédure civile, qu’au 8 février

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

N, substitué par Me GENEVOIS Edith, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

66fedf96172da17169e99621

T. Judiciaire

3 octobre 2024

la demande, et que la victime est informée de cette notification; Confirmer que, conformément aux dispositions de l’article L315-1 aI.V du Code de la sécurité sociale, le service médical de l’Assurance

Source officielle

CTX Protection sociale

6866dcccd33109fd079b3f5c

3 juillet 2025

L312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L351-1 du code de l'éducation ou

CTX PROTECTION SOCIALE

67f80aeacf40727a0043b016

10 avril 2025

Selon l'article L315-2 du Code de la sécurité sociale : " les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis au I de l'article L315-1 s'imposent à l'organisme de prise

CTX PROTECTION SOCIALE

677ecd7bb01eea4cf01a37bf

6 janvier 2025

Selon l'article L315-2 du Code de la sécurité sociale : « les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis au I de l'article L315-1 s'imposent à l'organisme de prise

CTX Protection sociale

677d8fe3b032d83cfd3ea58a

7 janvier 2025

-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La section 3 du chapitre Ier du titre V du livre III est complétée par un article L351-7-1 A ainsi rédigé : « Art. L351-7-1.-A.

CTX Protection sociale

67097e1706866c0645d4b7f8

8 octobre 2024

L312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L351-1 du code de l'éducation ou

CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f321cdc6046d47aea028

3 avril 2026

- Sur la demande de pension de retraite au titre de l'inaptitude au travail Aux termes de l'article L351-7 du code de la sécurité sociale : " Peut être reconnu inapte au travail, l'assuré qui n'est

CTX PROTECTION SOCIALE

67f80aeacf40727a0043b012

10 avril 2025

Selon l'article L315-2 du Code de la sécurité sociale : "les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis au I de l'article L315-1 s'imposent à l'organisme de prise en

CTX Protection sociale

6866dccad33109fd079b3f17

3 juillet 2025

Aux termes de l'article R541-1 du code de la sécurité sociale, pris pour l'application du texte précité, le taux susvisé s'établit à 80 %.

CTX PROTECTION SOCIALE

6733d134264fe014c4201421

10 octobre 2024

Le 11 janvier 2021, Monsieur [B] a sollicité la réalisation d'une expertise médicale dans le cadre des dispositions de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale.

PCP JCP fond

65a6d7f947251e2b2424b952

16 janvier 2024

Selon l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions de ce code.

PS ctx protection soc 2

65833fa33ea7c8c1129c0530

19 décembre 2023

l’Assurance Maladie de [Localité 5], soulève l’irrecevabilité de la demande sur le fondement des articles R 142-1-A et R 142-10-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige

CTX PROTECTION SOCIALE

6800134802ef4af389611f72

10 avril 2025

Ainsi, l’article L461-1 du Code de la sécurité sociale dispose, désormais, que la date de la maladie est la date de sa première constatation médicale fixée par le médecin conseil (article D461-1-1 du Code

CTX PROTECTION SOCIALE

68f1366988dcb0e97e8fcb38

9 octobre 2025

L351-15 du code de la sécurité sociale.

TPTG

6a0f4e0bcdc6046d477b606b

10 avril 2026

Cependant, l’article L312-38 du code de la consommation stipulant qu’aucune autre indemnité ni aucun autre frais que ceux qui sont mentionnés à l’article L312-39 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur

Pôle social

686424b30bb2f8a66ca5f7ff

1 juillet 2025

L'avis du service médical s'imposant à la [11] en application de l'article L315-2 du code de la sécurité sociale, la [11] a, par courrier du 26 janvier 2023, notifié à Madame [X] [K] que compte tenu de

Pôle social

686424b20bb2f8a66ca5f7e8

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation relative à la date de consolidation Aux termes de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale les réclamations relevant de l'article

CTX PROTECTION SOCIALE

69dea829cdc6046d473e9d9a

13 avril 2026

MOTIFS 1.Sur la demande en versement d’indemnités journalières L'article L321-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose que « L'assurance maladie assure le versement

CTX PROTECTION SOCIALE

688d06c9afe88dc815dd403d

1 juillet 2025

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 2] [Localité 4] Jugement du MARDI