CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

164 résultats pour « Article L3512-14-10 Code de la santé publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

670ebab51c3411ff3455924d

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Absent à l'audience qui a donné son avis par écrit le 14 OCTOBRE 2024 ** Vu l’article L3212-1 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique

Source officielle

Page 1 sur 9

Suivant →
TJ

Juge libertés & détention

670d5d7eddfc18ec235bbd4b

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

par l’article R 3211-12 du code de la santé publique ;Vu la présence d’un avocat pour l’audience de ce jour ;Vu les conclusions du Ministère Public ; Les parties présentes entendues.

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

68e5794b0e2901d10fa53d4c

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00920 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KIEN MINUTE : 25/00517 ORDONNANCE rendue le 03 octobre 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE

Source officielle
TJ

JLD

6786bb27df5b5c7d10ca600d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 14 janvier 2025 ; Devant Nous,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f321cdc6046d47aea028

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 03/02/2026.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6786e558df5b5c7d10cacce3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; L'article L. 3212-3 du Code de la Santé publique dispose : ''En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte

Source officielle
TJ

JLD

66a14886bfa4c7b1df1ae432

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné

Source officielle
TJ

JLD

66a14888bfa4c7b1df1ae48c

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 23 juillet 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6786c80edf5b5c7d10ca83e5

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles L 3211-12-1, L3211-12-2 et R 3211-10 du

Source officielle
TJ

JLD

6786bb29df5b5c7d10ca6040

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3],  ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 14 janvier 2025 ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Motifs de la décision Selon l’article

Source officielle
TJ

JLD

66295058204c0caeeb992d70

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

[V] [K], curateur ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 23 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

670d5d81ddfc18ec235bbdbe

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

’article R 3211-12 du code de la santé publique ;Vu la présence d’un avocat pour l’audience de ce jour ;Vu les conclusions du Ministère Public ; Les parties présentes entendues.

Source officielle
TJ

JLD

6786bb27df5b5c7d10ca6014

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

LE MANDATAIRE DU CENTRE HOSPITALIER [4], Curateur ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 14 janvier 2025 ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Motifs de la décision Selon l

Source officielle
TJ

JLD

6786bb27df5b5c7d10ca6020

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 14 janvier 2025 ; Devant Nous,

Source officielle
TJ

JLD

6786bb29df5b5c7d10ca6039

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [5], et à L’ATI35, Curateur ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 14 janvier 2025 ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Motifs de la décision

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a174fe6cdc6046d472731bb

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la compétence juridictionnelle Au visa des articles L312-1 et L312-4 du code de la consommation, la BANQUE POPULAIRE DU NORD fait valoir que le contrat de prêt souscrit

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66fd9e4538de0398b51b88c7

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu l’article L3211-12

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6786b2fcdf5b5c7d10ca451a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

6786d52edf5b5c7d10caa6c2

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00037 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J4I4 MINUTE : 25/00024 ORDONNANCE rendue le 14 janvier 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6a10aed1cdc6046d479bf923

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[T] [G] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles

Source officielle