TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AZ N° RG 26/00411 N° Portalis DBX4-W-B7J-U234 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 18 Mai 2026 S.A. 3F OCCITANIE

Il convient de se référer à l'assignation susmentionnée pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, - Ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en application du Code des procédures civiles d'exécution, - Le voir

L411-1, L412-1 à L412-8 et R412-1 à R 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, • ordonner, en conséquence, l'expulsion de Monsieur [D] [O] et Madame [P] [N] épouse [O] et de celle de tout

L412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

L’article L412-4 énonce que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Notre agent n'était donc pas sur son trajet protégé, comme défini à l'article L411-2 du Code de la sécurité sociale, puisque l'adresse de son domicile se situe sur la commune de [Localité 6] et notre établissement

L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

sans délai de Monsieur [D] et celle de tous occupants de son chef des lieux, au besoin avec le concours de la Force Publique; • dire et juger que les dispositions des articles L412-1 et L412-6 du code

Sur le délai de l’article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution L’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que “si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne

Selon L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l’article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à 1 mois ni supérieure à 1 an.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

L 433-1, L 433-2 et R 433-1 du code des procédures civiles d’exécution ; DISONS n’y avoir lieu à appliquer à la mesure d’expulsion le délai de deux mois prévus par l’article L412-1 du code des procédures

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution,et le bénéfice de la trève hivernale visée à l’article L412-6 du même code; – le transport et la séquestration des meubles; – la condamnation de Monsieur

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution, en raison de l'introduction par voie de fait, - à titre subsidiaire, supprimer le délai visé à l'article L412-1 en raison de la mauvaise fois

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à