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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP REFERES
6a21f053cdc6046d472fcc50
18 mai 2026
avec le concours de la force publique, et ce conformément aux dispositions des articles L411-1 et L412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et 411-2, R412-1 à 412
CTX Protection sociale
6866dcccd33109fd079b3f5c
3 juillet 2025
Aux termes du troisième alinéa de l'article L351-1 du code de l'éducation et de l'article L351-3 du même code, l'aide humaine apportée par un accompagnant est accordée par la [5] lorsqu'elle permet la
PCP JCP fond
686c113cdd7001754d61bd5b
4 juillet 2025
Au soutien de ses prétentions, la RIVP invoque l'article L482-3 du code de la construction et de l'habitation.
JEX
68e55b590e2901d10fa38e52
7 octobre 2025
des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Chambre 8/Section 3
69ceb15acdc6046d47e57709
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables
J.E.X
66103f3dc9ea95b316fe078f
2 avril 2024
EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables
Chambre 8/Section 1
68e7a509033cf481c39a38ba
6 octobre 2025
POLE SOCIAL
6a10a6f6cdc6046d479b5f00
22 mai 2026
professionnelle, aux seuls postes de préjudice suivants, suivant les dispositions de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale : Le préjudice de la douleur physique et morale, temporaire comme
TECH SEC. SOC: HM
6626a9d71329eb3db7c25593
17 avril 2024
les établissements visés aux article sL.213-2, L.214-6, L422-1, L.422-2 et L.442-1 du présent code et aux articles L811-8 et L 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs
Chambre 04 JEX
670d7ac9d2a7414c22414232
10 octobre 2024
JUGEMENT : Jugement rendu le 10 octobre 2024 par mise à disposition au greffe, après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Ctx protection sociale
69dd5ad5cdc6046d47218dcf
7 avril 2026
L452-2 et L452-3 du Code de la sécurité sociale qui pourraient être allouées à Monsieur [F] ; Condamner l’employeur fautif à rembourser à la Caisse, conformément aux dispositions de des articles et L
0P3 P.Prox.Référés
67d48510a68a7746ee74d2f8
2 janvier 2025
Conformément à l’article 220 du code civil, toute dette contractée par l’un ou par l’autre des époux ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants oblige l’autre solidairement ; les
Procédure accélérée fond
661980bd1b7735881a7c59a5
12 avril 2024
6 et 815-9 du code civil, Vu les articles 481-1, 514 et 1380 du code de procédure civile, Vu l’article L213-2 du code de l’organisation judiciaire, Vue la jurisprudence de la Cour de cassation, DECLARER
65833e3b3ea7c8c1129bed4c
20 décembre 2023
Sur l’orientation scolaire : L’article L.351-1 du code de l’Éducation dispose que « les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles
66fc3b2f2416523b9958dcf0
1 octobre 2024
Ils sollicitent également l'allocation de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 22 / Proxi fond
69a9d7e2cdc6046d47a487f4
9 janvier 2026
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
2ème Chambre
696568d1cdc6046d4711f55e
12 janvier 2026
L442-5 du code de l’éducation).
688d069aafe88dc815dd3a4a
4 juillet 2024
Dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023, l'article 24, alinéa 1er, et 1°, de la loi du 6 juillet 1989 disposait : « I.
JCP LOGEMENT
66a2a6e96b28f3ce99fa9cde
16 juillet 2024
Il résulte de l'article 220 du code civil que les époux sont tenus solidairement des dettes ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants.
CTX PROTECTION SOCIALE
6883ee272a8fb67db7b4829d
La demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile de Monsieur [D] [H], tenu aux dépens, sera par contre rejetée.
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