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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0e2a3ccdc6046d475cdeac
20 mai 2026
S’agissant des conditions de mise en œuvre de la solidarité financière, au visa des articles L8222-1, L8882-2 et L888-3 du code du travail, elle relève que la requérante n’a pas respecté son devoir de
CONTENTIEUX CIVIL
69deac2ccdc6046d473eee85
14 avril 2026
civile, Vu les articles L131-1 et suivants et R131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1113 et suivants, 1217, 1240 et 1343-2 du code civil, Vu la jurisprudence,
PS ctx protection soc 4
65ca7061c0f14416cdea7de5
26 janvier 2024
L’article L8222-2 du Code du travail énonce que toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée
GNAL SEC SOC : URSSAF
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
6585e13a638cf45b25ce5882
19 décembre 2023
Selon l'article L8222-2 du même code, toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir concouru directement ou par personne interposée aux
FRANCE non comparant, ni représentéc/DEFENDERESSE
672134d8d174fb458d869fad
15 octobre 2024
les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L8271-1-2 dans la limite de leurs compétences
Chambre 1 cab 01 B
6635295fe4b5292aaa66244c
10 avril 2024
code de procédure civile ainsi que de l'article L822-17 du code de commerce, de : -Condamner in solidum Messieurs [Y] [B] et [P] [U] au paiement de la somme en principal de 268 898 euros correspondant
JLD
668c434a894f7f4d2e0fdfbc
7 juillet 2024
Sur le défaut d’information lié à son statut de travailleur Il convient de relever que Monsieur [F] n'a pas été interpellé sur son lieu de travail par l'un des agents mentionnés à l'article L8271-7 du
681a6a7d5eb387f553b9e71c
10 avril 2025
Suivant l'article L8271-8 du code du travail, les infractions aux interdictions du travail dissimulé sont constatées au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.
69dd4ab1cdc6046d47204dc5
12 avril 2026
Sur l’affichage relatif au droit du travail Il ressort de l'article R744-13 CESEDA que les informations mentionnées à l'article R8252-2 du code du travail sont affichées dans les parties communes du lieu
CTX Protection sociale
686d7447a2273490db10bf15
8 juillet 2025
L'article L133-4 du code de la sécurité sociale prévoit pour sa part : « I.
Me Marion GUERTAULT avocat plaidant au barreau de Parisc/DEFENDERESSE
68ff2f9d7e08341cb497b4b3
9 octobre 2025
L.243-7 lequel correspond au contrôle dit de droit commun alors qu’en l’espèce le contrôle et le redressement ont été opérés pour travail dissimulé sur le fondement de l’article L8271-1 du code du travail
TPRX
69d54d4acdc6046d476fdee8
2 avril 2026
202 du code de procédure civile, force est de constater que cette irrégularité est couverte par les pages 1 et 2 qui reprennent les mêmes déclarations tout en étant conformes aux exigences de l’article