L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3°

Aucun autre créancier ne s’est fait représenter ni n’a fait valoir d’observations selon les modalités de l’article R.713-4 du code de la consommation.

L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3° Infractions

de 50% : Rejeter la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC, Condamner la demanderesse aux dépens.

R.1331-44 du CSP)Présence d’humidité dans la salle d’eau (article R.1331-25, R.1331-44 et R.1331-47 du CSP)Revêtements muraux dégradés dus à l’humidité dans la salle d’eau (article R.1331-47 du CSP)Insuffisance

La partie réglementaire du Code de la santé publique relative à la prévention des risques liés à l’amiante dans les immeubles bâtis, prévoit en son article R. 1334-29-7 que l’état relatif aux parties privatives

DÉDUIRE 2 800 euros RESTE DU 6 208, 50 euros En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

DU 6 722, 50 euros En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

L 376-1 du code de la sécurité sociale, et la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la société ALLIANZ aux entiers dépens dont distraction.

A DÉDUIRE20 000 euros RESTE DU45 033, 50 euros En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le