de la commande publique ainsi qu’aux articles L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales et aux articles L.300-1, L.300-4, R 300-11 et suivants du code de l’urbanisme ; Le

, 424, 457, 425, 458, 422, 455, 506 et 529 du Batiment C de la résidence Corot.

R. 423-1 et R. 423-3 du code de l'urbanisme.

, des articles 8-1, 17 et 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de cette loi, des articles L. 421-1, R. 421-14, R. 421-17, R. 423-19, R. 423-23, R. 462-1, R. 462-6 et R. 462-10

R 421-14 et R421-17 du code de l’urbanisme, R111-1, R111-2 et R111-27 du code de l’urbanisme (règlement national d’urbanisme), 2.1, U2 U4,U5,U6 et U8 du plan local d’urbanisme de [Localité 13], L 252

L.314-2 du code de l’urbanisme et L.423-1 et suivants du code de l’expropriation ; - écarter la demande d’une indemnité de déménagement de 3.000 € au profit des consorts [J].

L.213-6 du code de l'urbanisme dispose : « Lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 322-2

dispositions de l’article R.145-23 du code de commerce et R.211-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge civil de droit commun et non le juge de l’expropriation.

préférence prévus aux articles L. 423-1 à L. 423-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, même dans le cas où ils ne sont pas propriétaires.

Il découle de la combinaison des articles R.421-1, R.421-2 et R.421-9 dudit Code, d’une part, que toute construction nouvelle dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est supérieur à cinq mètres

En application de l’article L. 322-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’article L. 213-4 du code de l’urbanisme, SNCF Réseau indique que la date de référence à retenir est le

Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon

L’article L. 152-2 du code de l’urbanisme dispose que le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-41 du même code peut, dès que

Vu l’article R.421-14 du code de l’urbanisme, Vu l’article 700 du code de procédure civile, ORDONNER la jonction de la présente instance avec celle enrôlée sous le RG 21/06210 ; DECLARER recevable et

, aux fins de voir, au visa des articles L. 161-1 du Code de l'environnement, des 835 alinéa 1er et 491 du Code de procédure civile, de l'article R. 111.41 ; R. 111-42 et R. 421-14 du Code de l'urbanisme

Elle précise en page 9 que cette « condition est réputée remplie par la réception par le bénéficiaire de la notification visée par l’article R 424-10 du code de l’urbanisme, ainsi que par l’absence de

[S] [V] et Mme [G] [M] née [B] par actes de commissaires de justice du 8 septembre 2025 afin de solliciter, au visa des articles R 421-14, L 480-4, L 152-1 du code de l'urbanisme, 544, 545, 678, 679, 1240

et L 212-2 et suivants du code de l’organisation judiciaire.

visite elle-même, conformément aux dispositions de l’article R.311-15, alinéa 4, du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique.

L’autorité administrative refusera toute nouvelle demande d’autorisation d’urbanisme telle qu’une extension en application de l’article L 421-9 du code de l’urbanisme qui dispose qu’un refus de permis