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par le maître de l'ouvrage à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792,1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions

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de la commande publique ainsi qu’aux articles L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales et aux articles L.300-1, L.300-4, R 300-11 et suivants du code de l’urbanisme ; Le

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au profit de Me Bérangère Montagne conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

l’inexacte application des dispositions de l’article L5125-3-1 du Code de la santé publique.